Vertaling van "department justice cannot ignore " (Engels → Frans) :

The Department of Justice and the entire Canadian Parliament cannot ignore, and even less neglect the importance and the longevity of the fundamental rights of hunters, fishermen and trappers.
Le ministre de la Justice et le Parlement canadien tout entier ne peuvent pas ignorer et encore moins négliger l'importance et la pérennité des droits fondamentaux des chasseurs, pêcheurs et trappeurs.

The rapporteur seeks not only to show that climate justice is a demand which cannot be ignored, but above all that it is by expanding our vision to take in such issues that more effective, less costly and, in the final analysis, more just solutions can be found.
Votre rapporteure veut démontrer que non seulement la justice climatique est une exigence dont nous ne pouvons pas nous passer, mais surtout que c'est par un élargissement de notre réflexion à ces thématiques que des solutions plus efficaces, moins coûteuses et in fine plus justes pourront émerger.

Having said this, we cannot ignore the fact that, using the excuse of ‘freedom of movement’, an information system and databases are being set up which go well beyond this objective, making these into one of the central supporting instruments (or ‘backbone’) of the security offensive (led by the EU) and the progressive ‘Communitisation’ of justice and home affairs, areas which are at the heart of Member State sovereignty.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, par le recours au prétexte de la «liberté de circulation», on est en train de mettre en place un système d’information et des bases de données allant bien au-delà de cet objectif, car on fait de ceux-ci un des principaux instruments de soutien (ou encore la «colonne vertébrale») de l’offensive sécuritaire (menée par l’Union européenne) et de la «communautarisation» progressive de la justice et des affaires intérieures, domaines qui se trouvent au cœur de la souveraineté des États membres.

Should, however, the Community legislator not consider it necessary to adopt legislative measures in this regard, it cannot ignore the decision in which the Court of Justice ruled that ‘it is for the Member States to establish a system of legal remedies and procedures which ensure respect for the right to effective judicial protection’.
Si, toutefois, le législateur communautaire estime qu'il n'a pas à adopter de mesures législatives en ce sens, on ne pourra faire abstraction de la décision par laquelle la Cour de justice a établi qu'il "incombe aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective".

We cannot, however, ignore the fact, as pointed out by Mr Díaz de Mera García, that meanwhile the context has changed: the signing of the Lisbon Treaty creates the prospect that in the near future police cooperation will be subject to co-decision by the European Parliament and thus to our full responsibility, to qualified majority voting in Council and to the jurisdiction of the Court of Justice.
Nous ne pouvons cependant ignorer le fait, comme l’a dit M. Díaz de Mera García, que le contexte a changé: la signature du Traité de Lisbonne nous donne la perspective que dans un futur proche, la coopération policière sera soumise à la codécision du Parlement européen et donc à notre entière responsabilité, au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la compétence de la Cour de justice.

The Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union (3), recalls that a global response is required to address terrorism and that the expectations that citizens have of the Union cannot be ignored, nor can the Union fail to respond to them.
Le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (3) souligne que le terrorisme appelle une réponse globale et que les attentes des citoyens à l’égard de l’Union ne sauraient être ignorées ni laissées sans réponse.

Furthermore, the case-law of the Court of Justice has established a legal framework for this issue. That framework cannot be ignored.
D’autre part, la jurisprudence de la Cour de justice a fourni un cadre juridique en la matière, ce que l’on ne peut ignorer.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

Senator Joyal: No, but there were principles in M. v. H. that interpreted section 15.1, so the Department of Justice cannot ignore a principle that has been stated in M. v. H. I do not want you to commit today on this, but I want to stress that the principle stated by the Supreme Court of Canada in interpreting section 15.1, the equality clause, has some meaning and some bearing as a principle to any discussion related to discrimination based on sexual orientation.
Le sénateur Joyal: Non. Toutefois, certains principes mis de l'avant dans l'affaire ont servi à interpréter l'article 15.1, de sorte que le ministère de la Justice ne pouvait pas ignorer un principe énoncé dans l'arrêt rendu. Je ne souhaite pas vous voir prendre un engagement à ce sujet aujourd'hui, mais j'aimerais souligner que le principe énoncé par la Cour suprême du Canada dans son interprétation de l'article 15.1, la disposition relative à l'égalité, a une signification et une portée dans toute discussion liée à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

The Department of Justice simply cannot ignore the rulings of a number of our highest courts, particularly those of Justice Laskin in the 1981 reference on patriation of the Constitution, and of Justice Turgeon in the 1982 reference on the Quebec veto, which were both extremely clear as regards the theory of a compact between the two groups or communities - and I quote:
Le ministère de la Justice ne peut pas ignorer non plus les jugements qui ont émané des plus hauts tribunaux, en particulier ceux du juge Laskin, dans la référence sur le rapatriement de la Constitution en 1981, et du juge Turgeon, en 1982, sur le droit de veto du Québec, qui ont été extrêmement clairs pour dire que ces théories de pacte entre deux groupes, deux communautés - et je le cite: