Recently the Quebec court of Appeal agreed with the Government of Quebec in a unanimous opinion concluding that certain provisions of the federal Youth Criminal Justice Act, formerly the Young Offenders Act, are contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Récemment, la Cour d'appe
l du Québec a donné raison au gouvernement québécois en rendant un avis unan
ime qui conclut que certaines dispositions de la Loi fédéral
e sur le système de justice pénale pour adolescents, anciennement appelée la Loi sur les jeunes contrevenants, allaient
à l'encontre de la Charte canadienne des droits e
...[+++]t liberté.