Traduction de «youth criminal justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

In fact, when the proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act are viewed in the proper context, it is abundantly clear that the youth criminal justice system would remain separate and distinct from the adult system, would be based on the presumption of a diminished moral blameworthiness of youth, and would emphasize the rehabilitation of youth and their reintegration back into society.
En fait, lorsqu'on examine les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le contexte approprié, il apparaît très clairement que le système de justice pénale pour les adolescents resterait distinct de celui pour les adultes, qu'il serait fondé sur la présomption de culpabilité morale moins élevée des adolescents et qu'il mettrait l'accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents.

To review, this bill contains numerous amendments to the Youth Criminal Justice Act and the youth justice regime, including changes to the general and sentencing principles of the Youth Criminal Justice Act.
Ce projet de loi prévoit de nombreuses modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et au régime de justice pour les adolescents. Il modifierait notamment les principes généraux de détermination de la peine établis dans cette loi.

Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.
le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.

While I have not studied the text of Bill C-7 in depth, a number of conversations about it have convinced me that, properly implemented, the proposed youth criminal justice act will provide Canadians with a youth criminal justice system able to achieve these objectives and ensure a fair and effective system that will reduce the number of youth going into the formal justice system.
Je n'ai pas étudié à fond le texte du projet de loi C-7, mais certaines conversations à ce sujet m'ont convaincue que, si elle est correctement mise en application, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents procurera aux Canadiens un système de justice pour les jeunes capable d'atteindre ces objectifs et assez juste et efficace pour réduire le nombre de jeunes engagés dans le système de justice officiel.