J. whereas progress has been made in comparison with the previous reporting period as regards the drafting of waste management plans, but in some parts of the European Union these plans are still unsatisfactory; whereas in 2002 the Court of Justice confirmed that France, Italy and the United Kingdom had not implemented any waste management plans,
J. considérant que, par rapport au rapport précédent, des progrès ont certes été accomplis en ce qui concerne l'établissement de plans de gestion des déchets mais que ceux-ci sont toujours insatisfaisants dans une partie de l'Union européenne; considérant que la Cour de justice a confirmé en 2002 que la France, l'Italie et le Royaume-Uni n'ont mis à exécution aucun plan de gestion des déchets,