Vertaling van "justice european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

European Forum for Justice | European Justice Forum | Justice Forum
Forum de la Justice | Forum sur la justice

European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice
Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Conference of European Ministers of Justice
Conférence des ministres européens de la justice

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Draft amendments to appropriations under Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX and X of the general budget of the European Union for 2016 (European Parliament, Council, Court of Justice, European Court of Auditors, European Social and Economic Committee, Committee of the Regions, European Ombudsman, European Data Protection Supervisor and European External Action Service).
— Projets d'amendements aux crédits des sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 en ce qui concerne le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure.

Given that Australia and New Zealand, which are not bound by European law, have changed their legislation to make it consistent with the demands of the Court of Justice of the European Union, then why is Canada not doing so?
Étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ne sont pas contraints par les législations européennes, ont rendu leur législation compatible aux demandes de la Cour de justice de l'Union européenne, pourquoi le Canada ne le fait-il pas?

44. Welcomes the fact that the European Court of Justice, European Court of Auditors, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions and the European Ombudsman all submit an annual activity report to the discharge authority;
44. se félicite de ce que la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;

42. Welcomes the fact that the European Court of Justice, European Court of Auditors, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions and the European Ombudsman all submit an annual activity report to the discharge authority;
42. se félicite de ce que la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;

Financial Penalties for Member States who fail to comply with Judgments of the European Court of Justice: European Commission clarifies rules
La Commission européenne clarifie les règles relatives aux sanctions pécuniaires infligées aux États membres qui n'exécutent pas les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes

Apparently, Justice O'Connor's inquiry is even having effects in European nations, where European nations are reconsidering their willingness to allow airplanes for the CIA to land on European soil in order to complete these renditions to other countries.
Apparemment, l'enquête du juge O'Connor's a même des répercussions dans les pays européens qui sont en train de reconsidérer leur volonté de permettre à des avions de la CIA d'atterrir en sol européen pour effecteur des extraditions vers d'autres pays.

The chief justice of a supreme court of one of the European countries told me he was leading a mission of European judges to the PRC and inter alia attended what appeared to be a model criminal trial where natural justice and due process seemed to be perfectly observed.
Le juge en chef d’une cour suprême d’un pays européen m’a relaté que, à une époque où il dirigeait une mission de juges européens en RPC, il avait assisté, entre autres choses, à ce qui semblait être un procès criminel type où les principes de justice naturelle et les règles de procédure semblaient parfaitement respectés.

19. Takes the view that, with the gradual establishment of an area of freedom, security and justice, European citizens in a broad sense of the term are entitled to demand a high level of protection, which accentuates the need for police and judicial cooperation to be strengthened;
19. considère que, avec la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les citoyens européens au sens large, sont en droit d'exiger un niveau élevé de protection, ce qui renforce encore la nécessité d'intensifier la coopération policière et judiciaire;

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Mr. Speaker, the European union's legal action in the European Court of Justice against the Greek government, because of its non-acceptance of the breakaway Yugoslav republic of Skopje's appropriating the name and symbols of Greek Macedonia, ignores the fact that European union member countries may have contributed to state succession problems in the Balkans by premature recognition of Skopje in conflict with classical international law rules on recognition of new states.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Monsieur le Président, l'action intentée par l'Union européenne devant la Cour européenne de justice contre le gouvernement grec qui refuse que l'ancienne république yougoslave de Skopje s'approprie le nom et les symboles de la Macédoine grecque ne prend pas en considération le fait que les pays membres de l'Union européenne ont eux-mêmes contribué aux problèmes en reconnaissant prématurément la République de Skopje en dépit du droit international régissant la reconnaissance de nouveaux États.