Traduction de «justice had already » (Anglais → Français) :

In his request, when referring to the written question that he had put to the Minister of the Justice on 22 October 2012, Mr Albertini declared the following: “(...) I had already contacted the Ministry of Justice in my capacity as Member of the European Parliament in a bid to establish whether the conduct of the judge, whom I identified for the first time by name and surname, was legal or ethical.
Dans sa demande, concernant la question écrite qu'il avait adressée au ministre de la justice le 22 octobre 2012, M. Albertini déclarait ce qui suit: "(...) j'ai interpellé le ministre de la justice(...) en ma qualité d'eurodéputé, (...) en lui demandant s'il estimait que le comportement du magistrat, dont j'ai pour la première fois donné le nom et le prénom, était à la hauteur de ce que prévoyait la loi et la déontologie de sa profession.

In May 2005, the European Court of Justice had already ruled that Greece had not implemented the decision taken by the Commission in December 2002, which required Greece to recover €161 million of illegal aid.
En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites.

The Court of Justice had already ruled on housing associations before in its “HLM” judgment (case C-237/99) against France.
Celle-ci avait déjà statué auparavant au sujet des associations de logements dans son arrêt « HLM » «(affaire C-237/99) à l’encontre de la France.

F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,
F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,

I did not put this draft on the agenda for this week’s meeting of the Justice and Home Affairs Council, because a number of Member States, especially the new Member States, said that they would like to be able to examine in detail the draft that the older members had already examined prior to enlargement.
Je n’ai pas mis ce projet à l’ordre du jour du Conseil JAI de cette semaine-ci, parce qu’un certain nombre d’États membres, et notamment les nouveaux États membres, ont exprimé le souhait de pouvoir analyser en détail le texte que les anciens avaient déjà examiné avant l’élargissement.

It is true that I did not mention the external dimension of immigration, but I thought I had already said more than enough on that subject; more to the point, my aim was to report to you on last year’s progress towards an area of justice.
Oui, il est vrai que je n’avais pas mentionné la dimension extérieure en matière d’immigration mais j’avais pensé que j’en avais déjà trop dit et surtout, que je devais faire ici rapport sur les progrès dans l’espace «justice» l’année dernière.

On the substantive questions, let me tell you quite frankly that the truth is that we had already taken decisions on most of the aspects referred to by President Bush, during the Justice and Home Affairs Council meeting of 20 September; these decisions were in fact supported by the Heads of State and Government at the European Council in Brussels on 21 September.
En ce qui concerne la substance des questions, la vérité, c'est que nous avions déjà, je dois vous dire très franchement, pris des décisions dans la plupart des cas sur les chantiers dont parlait le président Bush, lors de la réunion du Conseil "justice et affaires intérieures" du 20 septembre, qui ont d'ailleurs été appuyées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles du 21 septembre.

It was decided that action should be focused on the port of Genoa due to its importance for the Union as a whole, it being the most important Italian port, and the fact that the Court of Justice had already made a judgement concerning this port.
L'action de la Commission s'est portée sur le port de Gênes, en raison de l'importance que ce dernier revêt pour l'ensemble de l'Union, s'agissant du premier port italien, et du fait que la Cour de Justice Européenne a déjà rendu un arrêt concernant ce port.

In proceedings against Germany (Case 178/85), the Court of Justice had already condemned this type of legislation, which constituted a measure having equivalent effect to a quantitative restriction and was prohibited under Article 30 EEC.
Dans une affaire contre l'Allemagne (aff. 178/85) la Cour de Justice avait déjà condamné ce type de législation qui constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'article 30 CEE.

The Court of Justice had already declared the scheme incompatible with Article 30 of the Treaty which guarantees free movement of goods (Judgment of 20 March 1990, "Du Pont de Nemours").
La Cour de justice avait déjà eu l'occasion de déclarer ce régime incompatible avec l'article 30 du Traité assurant la libre circulation des marchandises (Arrêt du 20.03.1990 "Du Pont de Nemours").