(10a) In Case No C-217/04, UK v. European Parliament and Council of the European Union, the Court of Justice held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.
(10 bis) Dans l'affaire C-217/04, Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice a jugé que: "rien dans le libellé de l'article 95 du traité CE ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.