Vertaling van "justice hon joan " (Engels → Frans) :

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): To the Leader of the Government in the Senate, it is now nine months since one of Quebec's three Supreme Court justices retired.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je rappelle au leader du gouvernement au Sénat qu'il y a maintenant neuf mois que l'un des trois juges du Québec à la Cour suprême a pris sa retraite.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Leader, you have repeated several times the Prime Minister's words shortly after the Supreme Court decision about Justice Nadon, to the effect that the government would respect the letter and the spirit of that decision, which was — it bears repeating — a decision of the Supreme Court of Canada, the highest court in the land.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, vous avez répété à plusieurs reprises les paroles prononcées par le premier ministre peu après la publication de la décision de la Cour suprême au sujet du juge Nadon. Le premier ministre a dit que le gouvernement respecterait la lettre et l'esprit de la décision, qui a été rendue — il vaut la peine de le répéter — par la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire par le plus haut tribunal du pays.

Hon. Joan Fraser: Honourable senators, I ask Senator Raine to explain what she meant when she said that it would be a problem if Canada had nine bilingual justices on the Supreme Court.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le sénateur Raine explique ce qu'elle a voulu dire lorsqu'elle a dit que ce serait un problème si la Cour suprême du Canada comptait neuf juges bilingues.

Hon. Joan Fraser: I have the honour to table the fifth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, its final report on the provision and operation of An Act to amend the National Defence Act (court martial), entitled Equal Justice: Reforming Canada's System of Courts Martial.
L’honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, un rapport final portant sur les dispositions et l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense national (cour martiale) qui s’intitule : Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.

Appointment of the Honourable Beverley McLachlin as Chief Justice Hon. Joan Fraser: Honourable senators, I rise to speak of the announcement yesterday that the next Chief Justice of the Supreme Court of Canada will be Madam Justice Beverley McLachlin.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques remarques au sujet de l'annonce faite hier selon laquelle le prochain juge en chef de la Cour suprême du Canada sera Mme la juge Beverley McLaghlin.