Traduction de «justice ms klineberg » (Anglais → Français) :

We have, from the Department of Justice Canada, Ms. Katherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; and Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Nous recevons, du ministère de la Justice Canada, Mme Katherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; et Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy, Department of Justice Canada: Honourable senators, there is nothing in the way the Criminal Code offences on cruelty to animals are currently structured that prevents the police from having an option as to which way to lay charges.
Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada: Honorables sénateurs, la structure actuelle des infractions du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux n'empêche aucunement les policiers de porter des accusations en vertu de plusieurs dispositions.

Indeed, this was admitted by officials from the Department of Justice. Ms. Klineberg said:
Et des fonctionnaires du ministère de la Justice l'ont confirmé, notamment Mme Klineberg, qui a déclaré ce qui suit :

Ms. Klineberg: In 1998, we prepared a public consultation document that was put on the Department of Justice Web site.
Mme Klineberg: En 1998, nous avons préparé un document de consultation publique que nous avons intégré au site Web du ministère de la Justice.

Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy, Department of Justice Canada: I am not sure that the department ever stated that colour of right is limited legally to property concepts, although that was the origin of it.
Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada: Je ne sais pas de façon certaine que le ministère n'ait jamais affirmé que l'apparence de droit se limite, en droit, aux notions de propriété, même si c'est là qu'on en trouve l'origine.