Confebask also draws attention to the basis of various judgments of the Court of Justice and Commission decisions: hitherto, it has never been held that thresholds imply specificity.
En outre, Confebask souligne, sur la base de plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et décisions de la Commission, que jusqu'à présent, on n'a jamais considéré que l'existence de seuils impliquait une spécificité.