The decision served on the Member States, and the States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, as well as the EFTA Surveillance Authority, shall be accompanied by a translation of the decision of the Court of Justice in accordance with the provisions of Article 98 of these Rules.
La signification aux États membres et aux États parties à l'accord EEE autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, est accompagnée d'une traduction de la décision de la Cour dans les conditions prévues à l'article 98 du présent règlement. La décision de la Cour est, en outre, communiquée au Tribunal et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi.