Vertaling van "justice perpetrators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

abuser [ abuse perpetrator | perpetrator of abuse ]
agresseur [ auteur de violence | auteur de mauvais traitements | abuseur ]

relationships between victims and perpetrators | study of victimization | study of victimisation | victimology
victimologie

perpetration of a crime
consommation d'un crime

to perpetrate a crime
commettre un crime

main perpetrator
auteur principal

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Perpetrator/Hostage Briefing Record
Dossier de briefing : otage/auteur

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

development and principles of social justice | human rights | development and principles of human rights | social justice
justice sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a need for effective substantive and procedural law instruments approximated at global, or at least at European level, to protect the victims of computer-related crime and to bring the perpetrators to justice.
Il faut disposer d'instruments efficaces de droit positif et de droit procédural qui soient similaires, sinon au niveau mondial, du moins au niveau européen, afin de protéger les victimes de la criminalité informatique et de poursuivre les auteurs de ces infractions.

In 1996 the Council adopted a Joint Action to facilitate effective judicial co-operation between the Member States to prevent perpetrators of racism and xenophobia from taking advantage of differences in legislation within the Union in order to escape justice.
En 1996, le Conseil a adopté une action commune destinée à permettre une coopération judiciaire effective entre les États membres de manière à ce que les auteurs d'actes ou de comportements racistes et xénophobes n'utilisent pas les différences existant entre les législations nationales au sein de l'Union pour échapper à la justice.

The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.

Attacks motivated by ethnicity or religion have to be investigated, prosecuted and perpetrators brought to justice.
Les attaques commises pour des motifs ethniques ou religieux doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites et leurs auteurs doivent être traduits en justice.

Freedom of expression needs to be strengthened, including by properly investigating all cases of violence and threats against journalists and bringing perpetrators to justice.
La liberté d'expression doit être renforcée, notamment en enquêtant comme il se doit sur tous les faits de violence et menaces à l'encontre de journalistes et en traduisant les auteurs devant la justice.

authorises in advance and on a case-by-case basis, the transit of individuals returning to the territory of the State of their nationality, or participating in efforts to bring to justice perpetrators of grave violations of human rights or international humanitarian law.
autorise à l’avance et au cas par cas le passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international.

However, the Court found that Serbia had failed to take all measures necessary to prevent the Srebrenica genocide and to bring the perpetrators to justice.
Toutefois, la Cour a jugé que la Serbie n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide commis à Srebrenica et livrer les responsables à la justice.

Persons who participate in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts shall be brought to justice; such terrorist acts shall be established as serious criminal offences in laws and regulations of Member States and the punishment shall duly reflect the seriousness of such terrorist acts.
Les personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui sont traduites en justice; ces actes de terrorisme sont érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation des États membres et la peine infligée est à la mesure de la gravité de ces actes.