Traduction de «justice should make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Crime and Criminal Justice in the Mediterranean Area: Promotion of Informed Decision-Making and International Cooperation
Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen: Promotion de processus décisionnels rationnels et de la coopération internationale

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.
À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union , it should make no difference whether travel services are combined before any contact with the traveller or at the request of or in accordance with the selection made by the traveller.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne , il devrait être indifférent que des services de voyage soient combinés avant toute prise de contact avec le voyageur, à la demande de celui-ci ou conformément à son choix.

If you believe that in certain instances there should be some amelioration of someone's sentence, then it should be the responsibility of the Minister of Justice to make that decision.
Si vous croyez que dans certains cas on devrait améliorer la sentence qui a été imposée, cette responsabilité relève du ministre de la Justice, ainsi que la décision d'agir en ce sens.

Notably, child-friendly justice should make sure that the rights of the child are taken into account whenever children are involved with justice systems, either as victims, suspects or when their parents divorce and disagree over custody”.
Il faut notamment qu'une justice mieux adaptée aux enfants garantisse la prise en considération de leurs droits chaque fois qu'ils ont affaire au système judiciaire, en tant que victimes ou suspects, ou lorsque leurs parents divorcent et ne s'entendent pas sur les modalités de leur garde».

Both the Minister of Public Safety and the Minister of Justice should make it clear that they will not make decisions on a case by case basis, and that there is a non-negotiable principle, which is that regardless of the crime committed, a Canadian in a foreign country must be able to count on his government's support to escape the gallows.
Autant le ministre de la Sécurité publique que le ministre de la Justice doivent établir très clairement qu'ils ne feront pas du cas par cas, mais qu'il y a un principe qui n'est pas négociable. Ce principe est qu'un citoyen à l'étranger, peu importe le crime qu'il a commis, doit pouvoir compter sur l'appui de son gouvernement pour échapper à la potence.

This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.
La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.

It does not say that the federal government, much less the Minister of Justice, should make the anointment.
Cet article ne dit pas que c'est au gouvernement fédéral, et encore moins au ministre de la Justice, de procéder à ces nominations.

In other respects, although FCM supports the principle that a youth convicted under the Youth Criminal Justice Act should make restitution to the victims, FCM feels strongly that this should not place an undue burden on the parents of the convicted young offender.
Dans un autre domaine, même si la FCM appuie le principe voulant qu'un jeune reconnu coupable en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents devrait faire une restitution à sa victime, la fédération croit fermement que cette mesure ne devrait pas imposer un fardeau excessif aux parents du jeune contrevenant reconnu coupable.