Vertaling van "justice system reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension system reform | reform of the pension system
réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites

National Defence Act: reform of the military justice system
La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire

security sector reform | security system reform | SSR [Abbr.]
réforme du secteur de la sécurité | RSS [Abbr.]

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Programme in Support of Justice Sector Reforms in El Salvador
Programme d'appui à la réforme du secteur de la justice au El Salvador

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

transitional justice [ lustration | transitional personnel reform ]
justice transitionnelle [ lustration | réforme transitionnelle du personnel ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the political criteria, overcoming previous polarisation, the Parliament of Albania has adopted by unanimity constitutional amendments to launch a deep and comprehensive justice system reform and the exclusion of criminal offenders from public offices.
En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques.

institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering.
la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

The technical support covers reforms that Member States wish to implement, including the management of public finances and tax administration, reform of justice systems, fighting fraud, corruption and money laundering.
L'assistance technique vise à soutenir les réformes que les États membres souhaitent mettre en œuvre, en particulier en matière de gestion des finances publiques et d'administration fiscale, de réforme des systèmes judiciaires et de lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

The Scoreboard provides information on the functioning of justice systems and helps assess the impact of justice reforms.
Le tableau de bord fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine.

10. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
10. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;

This aid is indeed conditional upon certain criteria with which you are very familiar: regular, free elections, freedom of association, freedom of the press, freedom of expression, combating corruption, independence of the justice system, reform of the army and reform of the police.
Cette aide est effectivement conditionnée à un certain nombre de critères: élections libres et régulières, liberté d’association, de la presse, liberté d’expression, lutte contre la corruption, indépendance de la justice, réforme de l’armée et de la police – critères que vous connaissez très bien.

I feel that it is unfair to mix criteria specific to justice system reform with the Schengen area accession criteria.
J’estime qu’il n’est pas juste de mélanger les critères spécifiques à la réforme du système de justice avec ceux de l’adhésion à l’espace Schengen.

5. Welcomes President Yanukovych’s declaration that a systemic reform of the criminal justice system will bring Ukraine closer to modern European standards; underlines that this reform is essential in order to secure the independence and impartiality of the justice system in accordance with European standards, especially to ensure Ukraine’s compliance with the requirements of the European Convention on Human Rights;
5. se félicite de la déclaration du président Ianoukovitch selon laquelle une réforme systémique de l'appareil judiciaire pénal rapprochera l'Ukraine des normes européennes modernes; souligne que cette réforme est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire conformément aux normes européennes, en particulier pour assurer le respect, par l'Ukraine, des obligations de la convention européenne des droits de l'homme;

5. Welcomes President Yanukovych's declaration that a systemic reform of the criminal justice system will bring Ukraine closer to modern European standards; underlines that this reform is essential in order to secure the independence and impartiality of the justice system in accordance with European standards, especially to ensure Ukraine's compliance with the requirements of the European Convention on Human Rights;
5. se félicite de la déclaration du président Ianoukovitch selon laquelle une réforme systémique de l'appareil judiciaire pénal rapprochera l'Ukraine des normes européennes modernes; souligne que cette réforme est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire conformément aux normes européennes, en particulier pour assurer le respect, par l'Ukraine, des exigences de la convention européenne des droits de l'homme;