Vertaling van "justice system seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

justice system
chaîne judiciaire

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This seems a valuable step in terms of providing the tools to manage the performance of the justice system, notably in the context of the overall justice strategy.
Cette mesure semble judicieuse en ce sens qu'elle fournit les outils nécessaires à la gestion des résultats du système judiciaire, dans le contexte notamment de la stratégie judiciaire globale.

As for respect for court decisions more generally, there seems to be an increasing acknowledgement and willingness from the justice system to take action to ensure that court decisions are followed up.
Pour ce qui est du respect des décisions de justice en général, l'appareil judiciaire semble de plus en plus enclin à prendre des mesures visant à garantir qu'il est correctement donné suite à ces décisions.

The new arrangements for promotion to the High Court of Cassation and Justice seem to have introduced a new rigour into the system: it seems more important to maintain the quality of competition rather than to redress perceived shortages which may prove short-term.
Les nouvelles dispositions pour les promotions à la Haute cour de cassation et de justice ont apparemment introduit une nouvelle rigueur dans le système: il semble plus important de préserver la qualité des concours plutôt que de tenter de remédier aux lacunes constatées, celles-ci pouvant s’estomper avec le temps.

As regards the philosophy of the systems, the broad objective in some States seems to be to make legal services and access to justice generally available, whereas in others the legal aid system can be seen as an adjunct of welfare law, available only to the very poorest.
Sur le plan de la philosophie, certains États semblent souhaiter donner à tous l'accès aux services juridiques et à la justice en général, alors que d'autres considèrent le régime d'assistance judiciaire comme complémentaire de l'aide sociale et le réservent aux plus démunis.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

The first issue concerns public confidence in the justice system, which seems extremely important to me, at a time when our democracies, the democracies of the Member States, cannot be envisaged without this confidence in the justice system.
La première problématique porte sur la confiance du public dans le système judiciaire, point qui me semble extrêmement important à une époque où nos démocraties, les démocraties des États membres, ne peuvent se concevoir sans cette confiance dans le système judiciaire.