At the sitting of 2 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal for a recommendation by Carlos Coelho, on behalf of the PPE-DE Group, on the second-generation Schengen information system (SIS II) (B5-0268/2003). under Rule 49(1) of the Rules of Procedure, to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible.
Au cours de la séance de 2 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation, présentée par Carlos Coehlo au nom du groupe PPE-DE, sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (B-0268/2003), conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.