Vertaling van "justice the honourable allan rock " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

The honourable Mr. justice
Monsieur le juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair read into the record correspondence received from Mr. George Thomson, Deputy Minister of Justice; the Honourable Allan Rock, Minister of Justice; and the Honourable Joyce Fairbairn, Leader of the Government in the Senate.
La présidente lit pour le compte rendu les lettres envoyées par M. George Thomson, sous-ministre de la Justice; par l'honorable Allan Rock, ministre de la Justice; et par l'honorable Joyce Fairbairn, leader du gouvernement au Sénat.

The Chair: Honourable senators, I should like to extend a warm welcome this morning to the Minister of Justice, the Honourable Allan Rock.
La présidente: Honorables sénateurs, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue ce matin au ministre de la Justice, l'honorable Allan Rock, qui nous présentera d'abord un exposé.

having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women’s rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour, and 52/86 of 2 February 1998 on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women,
vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

The Council has already indicated, in its reply to Written Question E-3041/05 by the honourable Member, the European Union’s position on the separation barrier and the advisory opinion of the International Court of Justice on the question.
- (EN) Le Conseil a déjà présenté, dans sa réponse à la question écrite E-3041/05 de l’honorable député, la position de l’Union européenne sur le mur de séparation et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice à ce propos.

On December 3, 1996, the Minister of Justice, the Honourable Allan Rock, appearing before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of the House of Commons, stated:
Voici ce que le ministre de la Justice, l'honorable Allan Rock, a dit devant le comité sénatorial permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes, le 3 décembre 1996:

The Minister of Justice, the Honourable Allan Rock, in appearing before the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide testified that the current legal status of providing treatment that aimed at the alleviation of suffering that may shorten life is relatively clear.
Quant il a témoigné devant le comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, le ministre de la Justice, l'honorable Allan Rock, a dit que les dispositions actuelles de la loi ayant trait à l'administration de médicaments visant à soulager les souffrances d'un patient qui auraient pour effet d'abréger sa vie sont relativement claires.

I would also add that the Senate has made no attempt to examine the new procedure of making judicial appointments through the judicial committees of each province, which were implemented by the then minister of justice, the Honourable Ramon Hnatyshyn in 1990 and expanded in 1993 by the current Minister of Justice, the Honourable Allan Rock.
J'ajouterai que le Sénat ne s'est pas penché le moindrement sur les nouveaux modes de nomination faisant appel aux comités judiciaires qui existent dans chacune des provinces, formule mise au point en 1990 par l'honorable Ramon Hnatyshyn, alors ministre de la Justice, et perfectionnée en 1993 par le ministre de la Justice actuel, l'honorable Allan Rock.

– (ES) The Commission understands that the honourable Member is referring to an issue which is before the Court of Justice relating, amongst other things, to the conditions applicable to the crew laid down in Greek legislation for ships which carry out cabotage services.
- (ES) La Commission croit comprendre que l’honorable parlementaire fait référence ? une question qui est soumise ? la Cour de justice et touche entre autres aux conditions applicables aux équipages dans le cadre de la législation grecque relative aux navires effectuant des services de cabotage.

– Mr President, the Commission fully shares with honourable Members their condemnation of the kidnapping and murder of Theys Eluay, Chairman of the Papuan Presidium Council, and adds its voice to the call for the Government of Indonesia to ensure a full investigation of this dreadful incident and to bring its perpetrators to justice.
- (EN) Monsieur le Président, la Commission rejoint totalement les parlementaires dans leur condamnation de l'enlèvement et du meurtre de Theys Eluay, chef du Présidium papou, et se joint à l'appel lancé au gouvernement indonésien afin qu'il garantisse l'examen minutieux de cet horrible incident et traduise les coupables en justice.

– Mr President, as the Member who has the honour of chairing the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I would like to thank Commissioner Vitorino and Ministers Bodström and Klingvall for the spirit of loyal cooperation in which they have approached the construction of the area of freedom, security and justice.
- (EN) Monsieur le Président, en tant que membre ayant l’honneur de présider la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j’aimerais remercier le commissaire Vitorino et les ministres Bodström et Klingvall pour l’esprit de coopération loyale avec lequel ils ont abordé la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.