Vertaling van "justice what exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not identical to what exists elsewhere it cannot be, but we have gone to great lengths to preserve equivalent rights and equivalent access to justice.
On ne peut évidemment pas le comparer à ce qui existe ailleurs, mais nous avons fait de notre mieux pour préserver des droits équivalents et pour accorder un accès équivalent au système judiciaire.

It is legitimate for a committee that is considering a specific bill to say, because of the pressure of time and we do have a pressure of time or for any other reason, that we want the witnesses to talk about the bill itself and not to talk about the larger issue of whether or not we should have a Charter of Rights or not, or whether the Supreme Court justices in executing their duties under the Charter are a good thing rather than what existed in the middle ages or before 1982.
Compte tenu des échéanciers et il y en a que nous devons respecter, un comité saisi d'un projet de loi ou de tout autre sujet a le droit de préciser qu'il veut que les témoins limitent leurs remarques au projet de loi même, et qu'ils ne parlent pas de la nécessité d'une charte de droits ou de la façon dont les juges de la Cour suprême s'acquittaient mieux de leurs responsabilités au Moyen-âge, c'est-à-dire avant l'adoption de la Charte en 1982.

In the context of that agenda, what the ELN hopes to discuss—and here there is a very different orientation from what exists with the FARC—is a round table on human rights, international humanitarian law, impunity and justice as the first item; a round table on energy and natural resources as the second; economy and social problems as the third; and then culture, agrarian problems, and narco-trafficking as a fourth agenda item.
Dans un tel contexte, l'ELN espère discuter dans le cadre de tables rondes—l'orientation est très différente de celle qui existe au sein des FARC—des droits de la personne, du droit humanitaire international, de l'impunité et de la justice; de l'énergie et des ressources naturelles; de l'économie et des problèmes sociaux et enfin de la culture, des problèmes agraires et du narcotrafic.

Maybe the member would like to expand on some of these points. I would, Mr. Speaker, and I would start off with the importance of reflecting in military justice what exists in the regular system under the Criminal Code and civilian justice.
Bien sûr, monsieur le Président, et j'aimerais commencer par dire quelques mots sur l'importance de refléter dans le système de justice militaire ce qui existe dans le système basé sur le Code criminel et la justice civile.

21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;
21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;

55. Calls on the Commission to consider what transitional arrangements should be put in place for the adoption of legislation relating to justice and home affairs pending the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that in 2009 the Lisbon Treaty will institute a new role for Parliament in connection with Area of Freedom, Security and Justice policies and the conclusion of international agreements relating to those policies; stresses that this implies a revision of some legislation relating to the existing pillar structure, as well as a review of the status of Europol and Eurojust;
55. invite la Commission à réfléchir aux dispositions de transition qui devraient être mises en place pour l'adoption d'une législation relative aux affaires intérieures et de justice en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne qu'en 2009 le traité de Lisbonne instituera un nouveau rôle pour le Parlement en rapport avec les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et avec la conclusion d'accords internationaux liés à ces politiques; souligne que ceci implique une révision de certaines législations liées à la structure en piliers ainsi qu'une révision du statut d'Europol et d'Eurojust;

27. Calls on the Commission to consider what transitional arrangements should be put in place for the adoption of legislation relating to justice and home affairs pending the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that in 2009 the Lisbon Treaty will institute a new role for Parliament in connection with Area of Freedom, Security and Justice policies and the conclusion of international agreements relating to those policies; stresses that this implies a revision of some legislation relating to the existing pillar structure, as well as a review of the status of Europol and Eurojust;
27. invite la Commission à examiner quelles dispositions transitoires il conviendrait de prendre, en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour l'adoption d'actes législatifs en matière de justice et d'affaires intérieures; souligne que, en 2009, le traité de Lisbonne conférera un nouveau rôle au Parlement dans le cadre des politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que lors de la conclusion d'accords internationaux concernant ces politiques; souligne que cela implique une révision de certaines législations relatives à la structure en piliers actuelle, ainsi que la révision du statut d'Europol et d'Eurojust;

Fourth, what problems in our justice system exist that prevent us from handling effectively and fairly terrorist cases of such magnitude?
Quatrièmement, quels problèmes dans notre système judiciaire nous empêchent de traiter efficacement et équitablement les affaires de terrorisme d'une telle ampleur?

What measures to implement existing Community legislation or what new initiatives is the Council taking in the field of justice and home affairs to facilitate the mobility of EU citizens who are in training or employment and members of their families?
Quelles actions visant à mettre en œuvre la législation communautaire existante ou à prendre de nouvelles initiatives le Conseil s'emploie-t-il à promouvoir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin de faciliter la mobilité des citoyens établis dans l'UE, des travailleurs et des membres de leur famille?

Another reason why it fascinates me is that what politicians appear unable to sort out, the European Court of Justice manages to settle, and Member States are always being lectured about putting right any existing mistakes.
Il me passionne en outre en raison du fait que ce que la politique s’avère incapable d’obtenir, la Cour de justice européenne, elle, l’obtient. Il y a en effet toujours des États membres qui se font taper sur les doigts pour réparer les erreurs qu'ils ont commises.