M. whereas, however, pursuant to Rule 9(7) of the Rules of Procedure, decisions on immunity may not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, the committee responsible acquires detailed knowledge of the facts of the case; whereas, in accordance with Parliament’s established practice, this provision also applies to civil proceedings;
M. considérant, néanmoins, qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, les décisions sur l'immunité ne peuvent en aucun cas porter sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission compétente d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire; considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, cette disposition s'applique également aux procédures civiles;