Vertaling van "convention whereas however " (Engels → Frans) :

whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).
considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).

E. whereas Libya has ratified the African Union Convention governing specific aspects of refugee problems in Africa, Article 8 of which underlines that this Convention shall be an effective complement in Africa of the 1951 UN Convention on Refugees and that its Members should cooperate with the UNHCR; whereas, however, Libya has not ratified the 1951 UN Convention on Refugees, which is the only international convention which provides a comprehensive definition of refugees, to be accompanied by binding protection measures and a specific mechanism for monitoring by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees,
E. considérant que la Libye a ratifié la convention de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, dont l'article 8 souligne que cette convention constitue pour l'Afrique le complément régional efficace de la convention de 1951 des Nations unies sur le statut des réfugiés et que les États membres collaboreront avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), considérant en revanche que la Libye n'a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, seule convention internationale comportant une définition complète de la notion de réfugié, assortie de mesures contraignantes de protection et d'un dispositif propre de surveillance par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.
Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

G. whereas at the 12th Meeting of the CoP the parties, contrary to the recommendation contained in the European Parliament's resolution of 24 October 2002 on the 12th Conference of the Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) , approved a proposal to allow trading in ivory by Botswana, Namibia and South Africa; whereas, however, the conditions laid down in that decision were not fulfilled by the time limit set by the 12th Meeting of the CoP,
G. considérant que, contrairement à la recommandation de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2002 sur la douzième réunion de la Conférence des parties à la CITES , les parties ont, lors de la douzième réunion de la CdP, approuvé une proposition visant à autoriser le commerce de l'ivoire par le Botswana, la Namibie et l'Afrique du Sud, mais que les conditions établies dans cette décision n'ont pas été respectées à la date limite fixée par la douzième réunion de la CdP,

H. whereas the lack of legal channels for immigration has led to extensive abuse of the right of asylum by migrants that do not fulfill the Geneva Convention criteria; whereas, however, a purely statistical decline in the number of requests for asylum and applications for refugee status granted cannot be interpreted as resulting from a substantial reduction in migratory pressure; whereas, therefore, it must be acknowledged that there has been a simultaneous increase in illegal immigration; whereas, however, there is no justification for the concomitant fall in the number of people whose requests are granted, as respect for human rights in the world has not improved,
H. considérant que la seule réduction temporaire du nombre de demandes d"asile et de statuts accordés ne peut être interprétée comme résultant d"une réduction substantielle de la pression migratoire, puisque dans certains États membres cette tendance s'est inversée depuis la fin 1997 et puisqu"il faut admettre que les flux d"immigration clandestine s"accroissent simultanément; en outre, la baisse des taux d'admission au statut dans certains États membres n'a aucune justification, les conditions de respect des droits de l'homme dans le monde n'ayant subi aucune amélioration,

(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;
(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;

Whereas for the purposes of this Directive the definition of money laundering is taken from that adopted in the Vienna Convention; whereas, however, since money laundering occurs not only in relation to the proceeds of drug-related offences but also in relation to the proceeds of other criminal activities (such as organized crime and terrorism), the Member States should, within the meaning of their legislation, extend the effects of the Directive to include the proceeds of such activities, to the extent that they are likely to result in laundering operations justifying sanctions on that basis;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans la convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leur législation, les effets de la présente directive au produit de ces activités dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment qui justifient une répression à ce titre;

Whereas, pursuant to Article 24 (4) of the Convention, each Contracting Party acceding to the Convention must accept the Annex concerning temporary admission papers (ATA carnets and CPD carnets) and at least one other Annex; whereas the Community should accept all the Annexes; whereas, however, such acceptance must be subject to reservations designed to take account of requirements specific to the customs union and the present level of harmonization in the field of temporary admission;
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 de la convention, chaque partie contractante doit, en même temps qu'elle conclut la convention, accepter son annexe concernant les titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD) et au moins une autre annexe; qu'il importe pour la Communauté d'accepter à ce titre la totalité des annexes; qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de réserves en vue de tenir compte de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière d'admission temporaire;