Vertaling van "justify that expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

justify an expenditure [ back an expenditure | back up an expenditure ]
justifier une dépense

alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method
méthode des frais justifiables des variantes

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

budgetary expenditure
dépense budgétaire

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

justifiable digit time slot | justifiable digit time-slot | stuffable digit time slot | stuffable digit time-slot
intervalle de temps pour élément numérique justifiable

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

class of expenditure that is allowable
catégorie de dépenses admissibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l’avis d’un organisme d’audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l’article 59, paragraphe 5, et à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
3. Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l'utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l'article 59, paragraphe 5, et à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

a statement justifying the expenditure and indicating, whenever possible, the complementarity of actions with those funded by the European Social Fund (ESF).
un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le Fonds social européen (FSE).

2. No later than six months after the expiry of the period specified in Article 16(4) the Member State shall present a final report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including information on the type of actions and main outcomes, the characteristics of the targeted workers and their employment status, together with a statement justifying the expenditure and indicating whenever possible the complementarity of actions with those funded by the ESF.
2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 4, l'État membre présente à la Commission un rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, les caractéristiques des travailleurs visés et leur statut professionnel ainsi qu’un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu’il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.

8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);
8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);

In the context of implementing the horizontal duties of management, implementation, monitoring and control, necessary and duly justified subcontracted expenditure shall be eligible, up to the limit laid down in Article 7(4) of Regulation (EC) No 1164/94.
Dans le cadre de l'exécution des tâches horizontales de gestion, de mise en oeuvre, de suivi et de contrôle, les dépenses d'actions sous-traitées, nécessaires et dûment justifiées, sont éligibles dans la limite prévue par l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94.

2. No later than six months after the expiry of the one-year period from the date of disbursement of the grant, the beneficiary State shall present a report on the financial execution of the grant with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers.

In addition, where the execution of operations is not subject to a competitive tendering procedure, payments by final beneficiaires shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.4) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.
En outre, lorsque la mise en oeuvre des actions ne fait pas l'objet d'un appel d'offres, les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.