Vertaling van "justifying further military investments " (Engels → Frans) :

There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.
Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.

H. whereas the US military has declared that urgent and decisive military action is needed to halt the spread of IS in Libya; whereas neighbouring countries such as Algeria are rejecting any further foreign military intervention in Libya; whereas many Western countries seem to be pushing for the formation of a Government of National Accord, not because of their interest in finding a political solution to the situation, but to justify further foreign military intervention in the country, this time on the pretext of fighting IS;
H. considérant que les forces militaires américaines ont affirmé la nécessité d'entreprendre d'urgence une action militaire décisive pour stopper la propagation de l'EI en Libye; que les pays voisins tels que l'Algérie rejettent toute nouvelle intervention militaire étrangère en Libye; que de nombreux pays occidentaux semblent encourager la formation d'un gouvernement d'entente nationale, non par intérêt à trouver une solution politique à la situation, mais pour justifier une nouvelle intervention militaire étrangère dans le pays, au prétexte cette fois de lutter contre l'EI;

In parallel, the concept of European security is evolving and further consideration needs to be given to the investments foreseen and how this can complement and support GMES capacity, in particular Earth observation satellites for civil and military applications (cf. the French Pleïades, the Italian Cosmos-Skymed and the German SAR-Lupe systems).
Parallèlement, le concept de sécurité européenne évolue et une attention accrue doit être accordée aux investissements prévus et à la manière dont on peut ainsi compléter et soutenir la capacité GMES, notamment les satellites d'observation de la Terre pour les applications civiles et militaires (cf. le système Pleïades français, le système Cosmos-Skymed italien et le système allemand SAR-Lupe).

If further justified derogations to the common rules are needed to take into account specificities of the EMFF and of the EAFRD, the European Parliament, the Council and the European Commission commit to allow for these derogations by proceeding with due diligence to the necessary modifications to Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds.
Si d'autres dérogations justifiées aux règles communes sont requises pour prendre en considération les particularités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à autoriser ces dérogations en apportant, avec toute la diligence requise, les modifications nécessaires au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

28. Invites the Commission to examine on a European level, and in the international context, how to incorporate necessary adaptation in response to climate change into development plans and budget negotiations; invites the Commission to investigate how to apply such measures to sectoral policies to steer public and private funding and investments; underlines the fact that such incorporation efforts must cover the fields of science, mainstreaming, awareness raising, information, cooperation and monitoring, clearly following criteria checked regularly for compliance to justify further support and with reporting back to the European legislator;
28. prie la Commission d'examiner, au niveau européen et dans le contexte international, les moyens de tenir compte de la nécessité d'adaptation face au changement climatique dans le cadre des programmes de développement et des négociations budgétaires; invite la Commission à étudier les possibilités d'intégrer ce type de mesures dans les politiques sectorielles en vue d'encourager les financements et les investissements publics et privés; souligne qu'une telle démarche doit tenir compte de la dimension scientifique et des besoins en termes d'intégration, de sensibilisation, d'information, de coopération et de contrôle, en mettant en place un suivi fondé sur des critères dont le respect sera régulièrement vérifié pour justifier le maintien des aides et dont les résultats seront notifiés au législateur européen;

29. Invites the Commission to examine on a European level, and in the international context, how to incorporate necessary adaptation in response to climate change into development plans and budget negotiations; invites the Commission to investigate how to apply such measures to sectoral policies to steer public and private funding and investments; underlines the fact that such incorporation efforts must cover the fields of science, mainstreaming, awareness raising, information, cooperation and monitoring, clearly following criteria checked regularly for compliance to justify further support and with reporting back to Parliament and the Council;
29. prie la Commission d'examiner, au niveau européen et dans le contexte international, les moyens de tenir compte de la nécessité d'adaptation face au changement climatique dans le cadre des programmes de développement et des négociations budgétaires; invite la Commission à étudier les possibilités d'intégrer ce type de mesures dans les politiques sectorielles en vue d'encourager les financements et les investissements publics et privés; souligne qu'une telle démarche doit tenir compte de la dimension scientifique et des besoins en termes d'intégration, de sensibilisation, d'information, de coopération et de contrôle, en en suivant clairement des critères dont le respect sera régulièrement vérifié pour justifier le maintien des aides et dont les résultats seront notifiés au Parlement et au Conseil;

The question of economic-versus non-economic activities should be further clarified by the Commission services as there are increasing demands for ‘innovative’ and ‘socio-economic’ impacts of the activities of the research infrastructure justifying the investments to be made by the members.
La question des activités économiques et non économiques devrait être davantage éclaircie par les services de la Commission, compte tenu des demandes croissantes d’impacts «innovants» et «socioéconomiques» des activités de l’infrastructure de recherche justifiant les investissements à réaliser par les membres.

13. Welcomes the progress made in the integration of non-citizens; underlines that the implementation of existing language laws must fully respect the principles of proportionality and justified public interest; notes the need for further financial investment to build on the positive work already carried out;
13. se félicite des progrès accomplis dans l'intégration des non-citoyens; souligne que la mise en œuvre de la législation linguistique existante devra veiller au respect des principes de proportionnalité et d'un intérêt public justifié; prend acte de la nécessité de poursuivre les investissements pour développer le travail positif accompli jusqu'à présent;

10. Welcomes the progress made in the integration of non-citizens; underlines that the implementation of existing language laws must fully respect the principles of proportionality and justified public interest; notes the need for further financial investment to build on the positive work already carried out; calls for the full transposition and implementation of the Directive on the education of the children of migrant workers;
10. se félicite des progrès accomplis dans l'intégration des non-citoyens; souligne que la mise en œuvre de la législation linguistique existante devra veiller au respect des principes de proportionnalité et d'un intérêt public justifié; prend acte de la nécessité de poursuivre les investissements pour développer le travail positif accompli jusqu'à présent; demande la complète transposition et la mise en œuvre de la directive sur la scolarisation des enfants des travailleurs migrants;