Traduction de «juvenile court system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court
greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

office of the juvenile court | registry of the juvenile court
greffe du Tribunal de la jeunesse | greffe du Tribunal des mineurs

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

Youth Court [ adjudicating court | Social Welfare Court | Juvenile Court ]
Chambre de la jeunesse [ Tribunal de la jeunesse | Cour de bien-être social | Cour des jeunes délinquants ]

juvenile court judge (1) | juvenile judge (2)
juge des mineurs (1) | juge des enfants (2)

Juvenile Court
tribunal des mineurs

Juvenile Court
Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I started in the juvenile court system in 1976.
J'ai débuté dans le système des tribunaux de la jeunesse en 1976.

The way I interpreted your first statement in response to Senator Grafstein on this issue was that this bill is the enabling legislation of the convention insofar as the Juvenile Court System is concerned.
J'avais cru comprendre, en entendant la réponse que vous avez donnée au sénateur Grafstein en la matière que ce projet de loi était la loi d'application de la convention pour ce qui est des dispositions du Système de justice pénale pour les adolescents.

In your opinion, has the United Nations Commission on Human Rights made other rulings that may have interpreted the Convention on the Rights of the Child, still within the context of a juvenile court system, thus in the area that is of interest to us for the purposes of this bill?
À votre avis, y aurait-il d'autres décisions de la Commission des droits de la personne des Nations Unies qui aurait interprété la convention relative aux droits de l'enfant, toujours dans le contexte d'un système de cours juvénile, donc dans la partie qui nous intéresse pour les fins de ce projet de loi ?

Aboriginal Youth make up only 2% of the British Columbia population, but they comprise 30% of the juvenile court system.
La jeunesse autochtone ne représente que 2 % de la population de la Colombie-Britannique, mais 30 % des cas devant le Tribunal de la jeunesse.

6. Supports legislative efforts in Iran to introduce a separate legislative and court system for juvenile offenders, and calls on the members of the Majlis to provide for measures aimed at education and social reintegration of child offenders; calls on the Commission to support the Iranian authorities in any request for international cooperation in this domain;
6. soutient les efforts législatifs réalisés en Iran pour instaurer un régime législatif et judiciaire séparé pour les délinquants mineurs et invite les membres du Majlis à prendre des mesures d'éducation et de réintégration sociale des délinquants mineurs; invite la Commission à soutenir toute demande de coopération internationale émanant des autorités iraniennes dans ce domaine;

18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption, including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux pour enfants, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

Nevertheless, the constitutionality of this bill is at this point seriously questioned, and the province with the most effective juvenile court system, as Senators Bacon and Nolin explained earlier, is raising this basic question.
Il n'en demeure pas moins que la constitutionnalité de ce projet de loi est sérieusement soulevée parce que la province qui dispose du système de cours juvéniles le plus efficace, comme les sénateurs Bacon et Nolin l'ont expliqué tantôt, soulève cette question fondamentale.