Traduction de «key federal regulatory area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

key federal regulatory area
principal secteur de réglementation fédérale

NAFO Regulatory Area | Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Regulatory Area | NRA [Abbr.]
zone de réglementation de l'OPANO | NRA [Abbr.]

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]
zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]

regulatory area
zone de réglementation

Regulatory Area
zone de réglementation

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.
Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

(h)'NEAFC Regulatory Area’ means the waters of the NEAFC Convention Area which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the Contracting Parties' as defined in Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council
(h)«zone de réglementation de la CPANE»: les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, selon la définition figurant dans le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil

It should also apply in non-Union waters to technical measures adopted for the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) Regulatory area and in the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) Agreement area.
Il convient également qu'il s’applique, dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, aux mesures techniques adoptées pour la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

I stand to be corrected, however, in certain areas of health, I believe that laboratories require a certain designation denoting that they are federally approved, designated, regulated or accredited under a federal regulatory regime.
Je vous prie de me corriger si je fais erreur, mais dans certains champs du secteur de la santé, je crois que les laboratoires doivent avoir une certaine désignation, c'est-à-dire qu'ils sont approuvés, désignés, réglementés ou accrédités sous le régime de réglementation fédérale.

Federal regulatory scientists have experience in a wide range of areas, including nutrition, molecular biology, chemistry, toxicology and environmental science to name just a few.
Les scientifiques du gouvernement fédéral détiennent de l'expérience dans divers domaines, dont la nutrition, la biologie moléculaire, la chimie, la toxicologie et la science de l'environnement, pour n'en nommer que quelques-uns.

They also expect that the federal regulatory agency is able to look after its interests in the areas of health, safety, security and protection of the environment.
Il s'attend également à ce que l'organisme fédéral chargé de la réglementation nucléaire soit en mesure de veiller à ses intérêts en matière de santé, de sûreté, de sécurité matérielle et de protection de l'environnement.

In 1994, the Act was amended to extend its application to the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) Regulatory Area, a very large area of the Atlantic Ocean on the high seas.5 The Act now prohibits prescribed classes of foreign fishing vessels from fishing for straddling stocks in the NAFO Regulatory Area in contravention of any prescribed conservation and management measures.
En 1994, la LPPC a été modifiée pour en élargir l’application à la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), une très grande zone en haute mer dans l’océan Atlantique 5. La LPPC interdit maintenant aux bateaux de pêche étrangers d’une classe réglementaire de pêcher, dans la zone de réglementation de l’OPANO, des stocks chevauchants en contravention avec toute mesure de conservation et de gestion réglementaire.

data on entries into and exits from fishing areas, maritime areas where specific rules on access to waters and resources apply, regulatory areas of regional fisheries management organisations and similar organisations and waters of a third country.
les données concernant les entrées et les sorties des zones de pêche, des zones maritimes lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent, des zones de réglementation des organisations régionales de gestion des pêches et d’organisations similaires ainsi que des eaux de pays tiers.

While federal regulatory and policy reform, particularly in the 1996 and 2000 amendments to the CTA, have had substantial impacts on the entire transportation system, they have resulted in a radical transformation in the area of grain transportation.
La réforme de la réglementation et des politiques fédérales, notamment au niveau des amendements apportés à la Loi sur les transports au Canada en 1996 et en 2000, a eu des effets considérables sur l'ensemble des systèmes de transport. La transformation a été tout particulièrement radicale au niveau du transport des grains.