Traduction de «kind arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

allowance in kind | payment in kind | perquisites | remuneration in kind | wages in kind
paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol has increased its activities against cybercrime, playing a key role in the recent "Operation Rescue", in which police arrested 184 suspected child sex offenders and identified over 200 victims of child abuse following one of the biggest investigations of its kind by law enforcement agencies across the world.
Europol a multiplié ses activités à l'encontre de la cybercriminalité, jouant un rôle de premier plan dans la récente opération «Rescue» qui a permis l'arrestation de 184 pédophiles présumés et l'identification de plus de 200 enfants victimes d'abus à la suite d'une des enquêtes les plus importantes du genre menée par des forces de l'ordre du monde entier.

We also have all kinds of measures that allow for arrests on the understanding of the arresting officer or agency that a criminal offence is about to happen.
Il existe aussi toutes sortes de mesures qui permettent l'arrestation d'individus lorsque l'agent ou l'organisme chargé d'intervenir est d'avis qu'un acte criminel est sur le point d'être commis.

I'd just say very briefly, dealing just with the powers of citizen's arrest, that I think the difficulty with the proposed changes is that a citizen might be unaware of the extent of his or her authority to perform these kinds of arrests because there's a presumption that citizens know the law, but we know realistically that they don't always understand the nuances of the contours of this authority.
Je dirais très brièvement, seulement en ce qui concerne les pouvoirs accordés aux citoyens qui procèdent à une arrestation, qu'à mon avis, la difficulté avec les changements proposés, c'est que le citoyen pourrait ne pas être conscient de l'étendue de son pouvoir de procéder à ce type d'arrestation.

So this subjects Canadians to preventative arrest, to being arrested, before there is any evidence presented against them or any kind of information or the chance to even appear, for up to 72 hours. Before such a radical— I think it's 24 hours, but.
Donc, en vertu de cet article, les Canadiens pourraient faire l'objet d'arrestations à titre préventif, pourraient être arrêtés avant même le dépôt de toute preuve ou de toute autre information contre eux ou avant même d'avoir eu l'occasion de comparaître devant un juge, et ce, pendant une période pouvant aller jusqu'à 72 heures.

if, in one of the cases referred to in Article 3(2), the act on which the arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.
si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 2, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

One individual steals hundreds of cars in the course of a year and simply continues to receive probation, house arrest or some other kind of nebulous disposition under the Youth Criminal Justice Act (1615) I do not have to make up those kinds of statistics.
Malgré cela, l'idée de peines d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes n'a jamais été envisagée. Une personne peut voler des centaines de voitures au cours d'une année et s'en tirer avec des périodes de probation, des détentions à domicile ou d'autres conséquences nébuleuses aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (1615) Je n'ai pas besoin de fabriquer de telles statistiques.

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.
Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.

if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1)si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State;
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission;