Traduction de «kingdom spain had failed » (Anglais → Français) :

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

At the time this report was adopted, 12 Member States (Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, France, Ireland, Austria, Portugal, Finland, Sweden, United Kingdom) had given notification of the national measures implementing Directive 97/36/EC.
À la date d'adoption du présent rapport, 12 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni) ont notifié les mesures nationales d'exécution de la directive 97/36/CE.

The European Commission sends final warnings to Germany, France, Spain, Italy and the United Kingdom for failing to address repeated breaches of air pollution limits for nitrogen dioxide (NO2).
La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO ).

The European Commission sends final warnings to Germany, France, Spain, Italy andthe United Kingdom for failing to address repeated breaches of air pollution limits for nitrogen dioxide (NO ).
La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO ).

In its judgment, the European Court of Justice found that by including in the technical specification of a public health services contract for home respiratory therapy and other assisted breathing techniques, a tendering condition requiring the tenderer to have an office open to the public in the province, or the capital of the province where the service is to be supplied, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under Article 49 of the EC Treaty.
Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, en incluant dans le cahier des charges d’un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, une condition d’admission qui oblige l’entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l’offre, d’un bureau ouvert au public dans la province, ou, le cas échéant, la capitale de la province, où le service doit être fourni, le Royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.

In its judgment of 13 January 2005 (case C-84/03), the Court of Justice ruled that the Kingdom of Spain had failed to comply with its obligations under Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC (public supply contracts and public works contracts, respectively) concerning the notions of awarding authority, inter-administration cooperation agreements and use of negotiated procedures in cases not covered by the Directives in question.
Dans son arrêt du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03), la Cour de justice a statué que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et de travaux, respectivement), en ce qui concerne la notion de pouvoir adjudicateur, les accords de collaboration interadministratifs et le recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par les directives précitées.

In its judgment of 12 February 1998, the Court of Justice held that the Kingdom of Spain had failed to take the measures necessary to ensure that the quality of inshore bathing waters in Spain conformed to the limit values set by the Directive.
Dans son arrêt du 12 février 1998 , la Cour de justice a condamné le royaume d'Espagne qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit conforme aux critères imposés par la directive.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992 (ci-après «la loi»), dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, de ses articles 48, 52 et 59.