Traduction de «spain had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt all the measures necessary to comply with the Commission decisions.
Cette dernière a, par arrêt du 14 décembre 2006 , jugé que l’Espagne avait manqué à son obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Commission.

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

In November 2003, taking the view that Spain had failed to adopt the measures necessary to comply with those decisions, the Commission brought six infringement actions before the Court of Justice.
En novembre 2003, estimant que l’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à ces décisions, la Commission a introduit six recours en manquement devant la Cour de justice.

One year after the passing of the deadline of 31 March 2011, five Member States (Cyprus, France, Portugal, Sweden and Spain) had failed to provide data on the number of vehicles checked classified by category, country of registration as well as data on items checked and defects noted.
Un an après l'expiration du délai du 31 mars 2011, cinq États membres (Chypre, Espagne, France, Portugal et Suède) n'avaient toujours pas fourni les données concernant le nombre de véhicules contrôlés classés par catégorie et par pays d'immatriculation, ni les données relatives aux points contrôlés et aux défauts constatés.

In its judgment of 12 February 1998, the Court of Justice held that the Kingdom of Spain had failed to take the measures necessary to ensure that the quality of inshore bathing waters in Spain conformed to the limit values set by the Directive.
Dans son arrêt du 12 février 1998 , la Cour de justice a condamné le royaume d'Espagne qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit conforme aux critères imposés par la directive.

The Advocate General concludes that the Commission's arguments do not make it possible to establish that Spain was given a reasonable period in which to comply with the Court's judgment and do not therefore prove that at the expiration of the period prescribed by the reasoned opinion it was possible to find that Spain had failed to fulfil its obligations.
L'avocat général en conclut que les arguments de la Commission ne permettent pas d'établir que l'Espagne a disposé d'un délai raisonnable pour exécuter l'arrêt de la Cour et ne prouvent donc pas qu'à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, la non-exécution de ses obligations par l'Espagne pouvait être constatée.

The Court decided on 16 May 2002 that Spain had failed to transpose, within the prescribed time-limit, Article 8 of Council Directive 96/13/EEC.
Le 16 mai 2002, la Cour a établi que l'Espagne n'avait pas transposé dans les délais impartis l'article 8 de la directive 96/13/CEE du Conseil.

On 21 May 1999, the Commission brought an action (C-189/99) before the European Court for a declaration that the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under the Directive [5].
La Commission a introduit le 21 mai 1999 auprès de la Cour de justice un recours (C-189/99) pour manquement du Royaume d'Espagne aux obligations découlant de la directive [5].

1. Regrets the fact that the MAGPs failed to bring the Community fishing fleets into a sustainable balance with the available resources, stressing that only four Member States (Denmark, Spain, Finland and Portugal) had met all their individual objectives at 30 June 2002, and considers that the current capacity limits and entry-exit scheme will not bring about the necessary reductions;
1. regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche communautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que les limites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;

A year after the failed American-backed coup, which was tacitly tolerated by the European Union and openly supported by Spain, which then had the presidency, the enemies of progress, democracy and social justice have again tried to overthrow President Chavez and the constitutional order.
Un an après l'échec du coup d'État dont les instigateurs n'étaient autres que les Américains, coup d'État perpétré avec la tolérance tacite de l’UE et le soutien déclaré de l'Espagne, laquelle assurait alors la présidence de l’UE, les ennemis du progrès, de la démocratie et de la justice sociale ont une fois de plus tenté de renverser le président Chavez et l'ordre constitutionnel.