Since he probably does not know, I will inform him that Mr. Kingsley was commenting on the Somerville v. Canada (Attorney General) case from 1996, which had been heard in the Alberta Court of Appeal.
J'informerai le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor — probablement qu'il ne le sait pas — que M. Kingsley commentait l'affaire Somerville, une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, soit la décision Somerville c. Procureur général du Canada en 1996.