If you go to the environmental assessment draft, section 5.12.0 says, “The Parties agree to seek to amend their legislation and/or assessment processes as necessary to comply with their obligations under the terms of the Sub-agreement”.
Par contre, si vous vous reportez à la version provisoire de l'Entente sur l'évaluation environnementale, l'article 5.12.0 se lit comme suit: «Les Parties conviennent de chercher à modifier, au besoin, leurs lois et leurs procédures d'évaluation, ou les deux, de façon à se conformer aux obligations qu'elles ont contractées en vertu de la présente entente auxiliaire».