(b) a management proxy circular referred to in paragraph 156.05(1)(a) of the Act shall be in the form prescribed by subsection 32(8), paragraphs 35(a) to (f), (j) to (s), (w) to (hh), (jj) and (kk) and section 42 of those Regulations; and
b) la circulaire de sollicitation de procurations envoyée par la direction conformément à l’alinéa 156.05(1)a) de la Loi doit être en la forme prévue au paragraphe 32(8), aux alinéas 35a) à f), j) à s), w) à hh), jj) et kk) et à l’article 42 du même règlement;
...the Gladue principles; (kk) in what ways does the government ensure the consideration of Gladue principles in its filings and submissions before the courts; (ll) in what ways is the government addressing the over-representation of aboriginals in prisons; (mm) what are the principles of the government’s aboriginal justice approach; (nn) how does the government evaluate whether its approach to aboriginal justice is working; (oo) by what specific standards, by whom and how often do such evaluations occur; (pp) in what ways does the government undertake predictions or forecasts with respect to the incarceration of aboriginal offende ...[+++]rs; (qq) how are these forecasts taken into account in criminal justice policy development; (rr) in what ways are proposed justice laws evaluated for their impact on aboriginal persons; (ss) in what ways is the government incorporating aboriginal justice into its overall justice strategy; (tt) what policies exist to ensure aboriginal justice concerns are taken into account at every stage of policy and legislative development; (uu) who is responsible for keeping statistics on aboriginal justice; (vv) with respect to (uu), what statistics are available and from which departments; and (ww) with respect to (vv) what are the figures for each of the last three years? ...
...l sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons ...[+++]le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années? ...
... have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safer; (nn) which First Nations, Métis, and Inuit communities, if any, have been made safer by the bill; (oo) in what ways have the communities in (nn) been made safer; (pp) what evidence exists to demonstrate that the communities in (nn) have been made safer; (qq) in what ways have people traditionally marginalized by the criminal justice system, such as wom ...[+++]en, aboriginal Canadians, and low-income Canadians, been made safer by the bill; and (rr) what evidence exists to demonstrate that the people in (qq) have been made safer? ...
... œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenue ...[+++]s plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? ...
KK. whereas China is already, or is about to become, the largest emitter of carbon dioxide (CO2) in the world and the Chinese people are the direct victims of such emissions; whereas the EU is also among the largest CO2 emitters in the world and that Europeans also face the impact of those emissions; whereas the G8+5 summit pledges made at Heiligendamm in 2007 include a benchmark of 50% emission cuts by 2050, and whereas other targets have been set by the EU and China for reduced emissions and renewable energies; whereas Africa is the continent predicted to suffer the most from environmental degradation, deforestation and climate change,
AK. considérant que la Chine est déjà, ou en passe de devenir, le plus gros émetteur de dioxyde de carbone (CO2) dans le monde et que les citoyens chinois sont les premières victimes de ces émissions; considérant que l'UE compte aussi parmi les plus gros émetteurs de CO2 dans le monde et que les Européens sont également confrontés aux incidences de ces émissions; considérant que lors du sommet qu'il a tenu en 2007 à Heiligendamm, le G8+5 s'est engagé, notamment, à réduire les émissions de 50 % d'ici 2050 et que l'UE et la Chine ont fixé d'autres objectifs en matière de réduction des émissions et d'énergies renouvelables; considérant que l'Afrique est le continent qui devrait ...[+++]le plus souffrir de la dégradation de l'environnement, de la déforestation et du changement climatique,
KK. whereas when women have more control over the use to which the family income is put, more is invested in their children's education and in health care and food, which helps reduce poverty,
KK. considérant que, lorsque les femmes ont davantage d'influence sur l'utilisation des revenus familiaux, elles investissent proportionnellement davantage dans l'enseignement pour leurs enfants, les soins de santé et la nourriture, ce qui favorise la lutte contre la pauvreté,
KK. whereas the impact on women of policies to expand trade depends upon women’s position within their local, regional and national economy as well as their role in the social reproduction of family welfare and care services and whereas women’s employment remains the key to economic independence and has a profound impact on the position of women in society as a whole,
KK. considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société,
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