By heavy-handed I mean that we've been cautioned, we've been advised, by numerous legal opinions that in fact this bill violates, or infringes upon at least, constitutionally recognized aboriginal and treaty rights (1735) Now knowing what we know, we've been told this by legal experts, the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association The Chair: Mr. Vellacott.
En parlant d'ingérence délibérée, je me réfère au fait que nous avons été avertis par de nombreux avis juridiques que ce projet de loi enfreint les droits issus de traités et les droits autochtones reconnus par la Constitution, ou du moins empiète sur ces droits (1735) En plus de ce que nous savons maintenant, nous nous faisons dire par les experts juridiques, l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau du Québec. Le président: Monsieur Vellacott.