To my knowledge, they still have not provided us with the specific case law they claim allows them to deny access to RCMP public complaints.With the knowledge you have about oversight of the RCMP, do you believe the oversight that exists right now for the RCMP and for CSIS, whether it be Privacy Commissioner, SIRC, the RCMP Public Complaints Commissioner, the Inspector General, is sufficient to ensure proper use of this legislation and the powers they would gain under this legislation?
À ma connaissance, ils n'ont toujours pas précisé quelle jurisprudence spécifique leur permet de refuser l'accès aux plaintes du public contre la GRC. D'après ce que vous savez des activités de surveillance de la GRC, croyez-vous que la surveillance dont font actuellement l'objet la GRC et le SCRS, que ce soit par le commissaire à la protection à la vie privée, le CSARS, le commissaire des plaintes du public contre la GRC ou l'inspecteur général, suffit à assurer une application appropriée de cette loi et des pouvoirs qu'elle leur concéderait?