Vertaling van "kyoto obligations which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

obligation which arose proceedings concern obligations which arose in Italy
obligation née

this obligation shall not affect any obligation which...
cette obligation ne préjuge pas celle qui...

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We found that the government did not comply with the Kyoto Protocol Implementation Act, primarily because the measures included in the plans will not ensure that Canada meets its Kyoto obligations, which is the purpose of the act.
Nous avons conclu que le gouvernement n'a pas respecté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, d'abord parce que les mesures énoncées dans les plans ne permettront pas au Canada de respecter ses engagements de Kyoto, qui étaient l'objet même de la loi.

I want to ask you what the government's current upcoming budget commitment is to the continuation of the Canadian climate change development fund, which not only is desperately needed in developing countries, particularly in Africa, but is also something that is part of our Kyoto obligations, which we're not living up to.
Je voudrais savoir quel est l’engagement du gouvernement dans le budget, quant au maintien du Fonds canadien de développement pour les changements climatiques, dont non seulement on a grandement besoin dans les pays en voie de développement, particulièrement en Afrique, mais qui fait aussi partie de nos obligations en vertu du protocole de Kyoto — qui ne sont d’ailleurs pas respectées.

But we did; we've met all of our Kyoto obligations, which the previous government did not, in reporting and funding, and we will do the very best we can to reduce greenhouse gas emissions.
Mais nous l'avons fait; nous avons respecté toutes nos obligations en vertu de Kyoto, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait, pour ce qui est des rapports et du financement, et nous ferons tout ce que nous pouvons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The sixth paragraph is a specific reference that brings together at least the three opposition parties in their commitment to the United Nations Framework Convention on Climate Change; the Kyoto Protocol, which was ratified by Parliament in a majority vote; and the recognition that when Canada undertakes international obligations, it must do its best to meet them, with reference specifically to the 2008-2012 first Kyoto period and a reiteration of the commitment we made to getting to 6% below 1990 greenhouse gas emission levels.
Le sixième paragraphe est une référence spécifique, voulue par au moins les trois partis d'opposition, aux engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Protocole de Kyoto, lequel a été ratifié par un vote majoritaire du Parlement, et à la reconnaissance du fait que lorsque le Canada assume des obligations internationales, il doit faire de son mieux pour les respecter, avec référence spécifiquement à la première phase de Kyoto, celle de 2008-2012, et la réitération de l'engagement que nous avons pris de passer à 6 p. 100 en dessous des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre de 1990.

Whereas the Government of Canada signed the United Nations Framework Convention on Climate Change which entered into force in 1994, and Parliament ratified in 2002 by majority vote in the House of Commons and the Senate the Kyoto Protocol which entered into force in 2005 and under which Canada must honour its obligation to reduce its average annual greenhouse gas emissions during the period from 2008 to 2012 to six percent below their level in 1990;
attendu que le gouvernement du Canada a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a pris effet en 1994, et que le Parlement a ratifié en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat le Protocole de Kyoto entré en vigueur en 2005 et au titre duquel le Canada doit honorer son obligation de réduire ses émissions annuelles moyenne de gaz à effet de serre au cours de la période de 2008 à 2012 pour les ramener à 6 p. 100 en dessous de leur niveau de 1990;

In addition, the costs may fall further given that the measures that will have to be implemented to comply with the post-Kyoto obligations (which have yet to be laid down) have, of course, not yet been taken into account.
En outre, les coûts peuvent encore baisser parce que celui des mesures devant être prises pour respecter les obligations post-Kyoto (qui restent à définir) n'a pas encore été calculé;

The responsibility for fulfilling the Kyoto obligations in the years from 2008 to 2012 rests primarily with the Member States, which have drawn up and begun to implement national climate programmes.
La responsabilité de remplir les engagements de Kyoto pour les années 2008-2012 incombe en premier lieu aux États membres qui ont conçu et mis en œuvre des programmes nationaux relatifs au changement climatique.

The Commission intends to launch the European Climate Change Programme (ECCP) in which all relevant stakeholders will be invited to cooperate towards the elaboration of a package of Community-wide policies and measures to the fulfillment of the Kyoto obligations as a first step.
La Commission a l'intention de lancer le Programme européen sur les changements climatiques (PECC) dans le cadre duquel toutes les parties intéressées seront invitées à coopérer à l'élaboration d'une série de politiques et de mesures communautaires visant à respecter les obligations de Kyoto ; ce sera la première étape.

Its priorities concern in particular the adoption of a strong and comprehensive system for ensuring compliance with the obligations set out in the Kyoto Protocol, clear and effective rules for the three Kyoto mechanisms (emissions trading, joint implementation and the clean development mechanism), the treatment of sinks, progress on policies and measures which should constitute the principal instrument for achieving the quantitative emission limitation and reduction targets accepted at Kyoto, and the elaboration and implementation of modalities and procedures for cooperation with developing countries and countries with economies in transition in the context of the 1992 Convention.
Ces priorités concernent en particulier la définition d'un système solide et global de respect des obligations du protocole de Kyoto, des règles claires et efficaces pour ce qui est de trois mécanismes de Kyoto (commerce d'émissions, mise en œuvre conjointe et mécanisme de développement propre), du traitement des puits, des progrès en matière de politiques et mesures qui devraient constituer l'instrument principal pour atteindre les objectifs quantitatifs de limitation ou réduction des émissions agréées à Kyoto, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des modalités et procédures de coopération avec les pays en développement et les pays à économie en transition dans le cadre de la Convention de 1992.

The Commission in 1999 issued a communication entitled ‘Preparing for implementation of the Kyoto Protocol’ which examined possible ways of implementing the obligations of the Kyoto Protocol.
La Commission a publié en 1999 une communication intitulée "Préparation à la mise en œuvre du protocole de Kyoto" qui examinait les possibilités d'application des obligations du protocole de Kyoto.