Traduction de «labelling rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labeling rule [ labelling rule ]
règle d'étiquetage

labelling rule (1) | labelling prescription (2)
prescription d'étiquetage (1) | prescription sur l'étiquetage (2)

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Papadopoulos: Compliance and enforcement around our labelling and claims rules, as with the rest of the food safety and nutritional quality rules, would be the responsibility of the Canadian Food Inspection Agency.
M. Papadopoulos : C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui s'occupe des règles entourant l'étiquetage et les allégations, de même que des autres règles en matière de salubrité alimentaire et de qualité nutritionnelle.

Deregulation - This would entail the abolition of the basic policy instruments on horizontal food labelling rules with a direct impact on vertical labelling rules.
Déréglementer – Il faudrait pour cela abolir les instruments de base de la réglementation horizontale de l’étiquetage des denrées alimentaires, ce qui aurait une incidence directe sur la réglementation verticale de cette matière.

It establishes a flexible bottom-up mechanism that would enable stakeholders to innovate on food labelling, and the labelling rules to adapt to different and continuously changing markets and consumer demands.
Il instaure un mécanisme flexible de la base au sommet susceptible de favoriser l’innovation des parties prenantes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et l’adaptation de la réglementation à des marchés et attentes des consommateurs différents et en constante évolution.

– Setting-up of a flexible bottom-up mechanism (through national schemes) that would enable industry to innovate, and allow for some aspects of the labelling rules to be adapted to different and continuously changing markets and consumer demands.
- l’instauration d’un mécanisme flexible de la base au sommet (prenant la forme de régimes nationaux) susceptible de favoriser l’innovation du secteur et l’adaptation de certains aspects de la réglementation sur l’étiquetage à la diversité et à l’évolution constante des marchés et des attentes des consommateurs.

Labelling rules would be made simpler, certain wine making practices accepted by all producer countries in the International Organisation of Vine and Wine would be adopted by the EU and quality policy would be based on a geographical origin approach.
Quant aux règles d’étiquetage, il est prévu de les simplifier. À cet effet, l’Union européenne adoptera certaines pratiques vitivinicoles admises par tous les pays producteurs membres de l’Organisation internationale de la vigne et du vin et centrera sa politique de qualité sur l’origine géographique.

It is also clear that other forms of harmonised rules, such as labelling requirements, would not achieve the same result.
Par ailleurs, il apparaît clairement que d’autres formes de règles harmonisées, telles que des exigences relatives à l’étiquetage, ne permettraient pas d’obtenir le même résultat.

The United Kingdom and the Danish delegations could agree to re-examine the thresholds on Genetically Modified Organisms (GMOs) agreed at the last Agriculture and Fisheries Council in November 2002, in particular concerning the 0,9 % minimum threshold for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements.
La délégation du Royaume-Uni et la délégation danoise pouvaient consentir à réexaminer les seuils fixés en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM) lors du dernier Conseil "Agriculture et pêche" en novembre 2002, notamment le seuil minimal de 0,9 %, en-dessous duquel les OGM seraient exemptés des exigences en matière d'étiquetage.

a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;
- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;

These measures would enhance legal certainty for both operators and consumers, firstly by introducing a de minimis labelling threshold of 1% of ingredients individually considered, and secondly by making foods containing GMO additives and flavourings produced from genetically modified organisms (GMOs) subject to the same labelling rules as those of the Novel Foods Regulation.
Ces deux mesures devraient améliorer la sécurité juridique, à la fois pour les opérateurs et les consommateurs, d'une part en introduisant un seuil de minimis de 1% sur les ingrédients individuellement considérés, et d'autre part en soumettant les aliments qui contiennent des additifs et des arômes fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) aux mêmes règles d'étiquetage que celles du règlement relatif aux nouveaux aliments.

(14) The rules on labelling should also prohibit the use of information that would mislead the purchaser or attribute medicinal properties to foodstuffs.
(14) Les règles d'étiquetage doivent également comporter l'interdiction d'induire l'acheteur en erreur ou d'attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales.