Traduction de «labour adjustment benefits act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour Adjustment Benefits Act [ An Act to provide for the payment of benefits to laid-off employees and to amend the Canada Labour Code ]
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs [ Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied et modifiant le Code canadien du travail ]

An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents

labour adjustment benefits [ labor adjustment benefits ]
prestations d'adaptation pour les travailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.
Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.
Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.

In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.
Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.

1. A financial contribution may be made for active labour market measures that form part of a coordinated package of personalised services, designed to facilitate the re-integration of the targeted redundant workers into employment or self-employment or, in the case of trade-displaced workers, including, where appropriate, farmers, to change or adjust their previous activities, preferably helping the transition to growing activities benefitting from trade liberalisation. The coordinated package of personalised services may include in particular:
1. Une contribution financière peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des travailleurs concernés licenciés ou, dans le cas des travailleurs victimes des mutations du commerce, y compris, le cas échéant, des agriculteurs, à les aider à modifier ou adapter leurs activités précédentes, de préférence en aidant à la transition en direction d'activités en pleine croissance bénéficiant de la libéralisation du commerce. L'ensemble coordonné de services personnalisés peut comprendre, en particulier:

(b) Labour market support (Act on Unemployment Benefits 1290/2002)
(b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage, 1290/2002)

Labour market support (Act on Unemployment Benefits 1290/2002)
Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

28. Rejects the new concept of ‘flexicurity’ introduced by the Commission as part of the strategy connected with the Lisbon Strategy and the Green Paper on Labour Law Reform, which is defined as combining sufficiently flexible work contracts with coupled labour market policies that support switches from one job to another, i.e. the adjustment of labour (and wages) to the business cycle with the public employment services of the Member States assuming the costs of labour recycling and rotation; considers that this concept, in parallel with the ‘employability’ concept, places responsibility for finding a job on the worker; stresses that both concepts promote labour market deregulation and the liberalisation of firing, jeopardising social cohesion and the quality of work; alerts to the fact that behind this strategy is also the purpose of reviewing unemployment benefit schemes with the aim of reducing benefits and their duration;
28. rejette le concept nouveau de flexicurité, introduit par la Commission en tant qu'élément de la stratégie lié à la stratégie de Lisbonne et au Livre vert sur la réforme du droit du travail, concept défini comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques du marché du travail associées soutenant le passage d'un emploi à l'autre, c'est-à-dire l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle des entreprises, les agences publiques de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail; estime que ce concept va de pair avec celui d'«employabilité», lequel investit le travailleur de la responsabilité d'obtenir un emploi; souligne que l'un et l'autre concepts promeuvent la déréglementation du marché du travail et la libéralisation des licenciements, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et la qualité de l'emploi; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

When a national regulatory authority calculates costs incurred in establishing a service mandated under this Directive, it is appropriate to allow a reasonable return on the capital employed including appropriate labour and building costs, with the value of capital adjusted where necessary to reflect the current valuation of assets and efficiency of operations. The method of cost recovery should be appropriate to the circumstances taking account of the need to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'oeuvre et de la construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.