Traduction de «labour adjustment benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour adjustment benefits [ labor adjustment benefits ]
prestations d'adaptation pour les travailleurs

Labour Adjustment Benefits Act [ An Act to provide for the payment of benefits to laid-off employees and to amend the Canada Labour Code ]
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs [ Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied et modifiant le Code canadien du travail ]

labour adjustment benefit
prestation d'adaptation pour les travailleurs

adjustment benefit
prestation d'indexation

adjusted benefit asset
valeur ajustée de l'actif au titre des prestations constituées | valeur ajustée de l'actif au titre des avantages accumulés

adjustment of benefits | revalorization of benefits | upgrading of benefits | uprating of benefits
revalorisation des prestations

adapting instruction to labour markets | adjust instruction to labour market | adapt instruction to labour market | adapting instruction to labour market
adapter l'enseignement au marché du travail

labour force adjustment plan | layoff plan | LFAP [Abbr.]
procédure de licenciement économique

labour market adjustment
ajustement du marché du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.
Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.

1. A financial contribution may be made for active labour market measures that form part of a coordinated package of personalised services, designed to facilitate the re-integration of the targeted redundant workers into employment or self-employment or, in the case of trade-displaced workers, including, where appropriate, farmers, to change or adjust their previous activities, preferably helping the transition to growing activities benefitting from trade liberalisation. The coordinated package of personalised services may include in particular:
1. Une contribution financière peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des travailleurs concernés licenciés ou, dans le cas des travailleurs victimes des mutations du commerce, y compris, le cas échéant, des agriculteurs, à les aider à modifier ou adapter leurs activités précédentes, de préférence en aidant à la transition en direction d'activités en pleine croissance bénéficiant de la libéralisation du commerce. L'ensemble coordonné de services personnalisés peut comprendre, en particulier:

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);
17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

23. Considers that this concept promotes the liberalisation of firing, the adjustment of labour (and wages) to the business cycle with the public employment services of the Member States assuming the costs of labour recycling and rotation, and the deregulation of work contracts, jeopardising social cohesion and the quality of work; warns that behind this strategy there also lies the purpose of reviewing unemployment benefit schemes with the aim of reducing benefits and their duration;
23. estime que ce concept fait la promotion de la libéralisation du licenciement, de l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle économique, les services publics de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail, et de la déréglementation des contrats de travail qui menace la cohésion sociale et la qualité du travail; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

28. Rejects the new concept of ‘flexicurity’ introduced by the Commission as part of the strategy connected with the Lisbon Strategy and the Green Paper on Labour Law Reform, which is defined as combining sufficiently flexible work contracts with coupled labour market policies that support switches from one job to another, i.e. the adjustment of labour (and wages) to the business cycle with the public employment services of the Member States assuming the costs of labour recycling and rotation; considers that this concept, in parallel with the ‘employability’ concept, places responsibility for finding a job on the worker; stresses that both concepts promote labour market deregulation and the liberalisation of firing, jeopardising social cohesion and the quality of work; alerts to the fact that behind this strategy is also the purpose of reviewing unemployment benefit schemes with the aim of reducing benefits and their duration;
28. rejette le concept nouveau de flexicurité, introduit par la Commission en tant qu'élément de la stratégie lié à la stratégie de Lisbonne et au Livre vert sur la réforme du droit du travail, concept défini comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques du marché du travail associées soutenant le passage d'un emploi à l'autre, c'est-à-dire l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle des entreprises, les agences publiques de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail; estime que ce concept va de pair avec celui d'«employabilité», lequel investit le travailleur de la responsabilité d'obtenir un emploi; souligne que l'un et l'autre concepts promeuvent la déréglementation du marché du travail et la libéralisation des licenciements, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et la qualité de l'emploi; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

Sessional Paper No. 8560-361-456E (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities) by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development) Report on the Administration of the Labour Adjustment Benefits Act for the Fourth Quarter and Total Fiscal Year 1997-1998, pursuant to the Labour Adjustment Benefits Act, R.S. 1985, c. L-1, sbs. 36(1).
Document parlementaire n 8560-361-456E (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du quatrième trimestre et l'année financière 1997-1998, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1).

Sessional Paper No. 8560-361-456F (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities) by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development) Report on the Administration of the Labour Adjustment Benefits Act for April 1 to June 30, 1998, pursuant to the Labour Adjustment Benefits Act, R.S. 1985, c. L-1, sbs. 36(1).
Document parlementaire n 8560-361-456F (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er avril au 30 juin 1998, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Report of Operations under the Export and Import Permits Act for the year 1997, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. Sessional Paper No. 8560-361-137A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development) Report on the Administration of the Labour Adjustment Benefits Act for October 1 to December 31, 1997, pursuant to the Labour Adjustment Benefits Act, R.S. 1985, c. L-1, sbs. 36(1).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. Document parlementaire n 8560-361-137A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er octobre au 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1).

When a national regulatory authority calculates costs incurred in establishing a service mandated under this Directive, it is appropriate to allow a reasonable return on the capital employed including appropriate labour and building costs, with the value of capital adjusted where necessary to reflect the current valuation of assets and efficiency of operations. The method of cost recovery should be appropriate to the circumstances taking account of the need to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'oeuvre et de la construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.

The necessary removal of excessively stringent labour market rules and their replacement with greater flexibility will benefit not only undertakings, since they will be able to exploit these productivity gains, but also employees wanting to adjust the hours they work to their needs. More flexible working hours will also have a significant impact on employment, especially where wages are low.
Le nécessaire démantèlement des dispositions trop réglementaires concernant le marché du travail, dans le sens de plus de flexibilité, répond non seulement aux voeux des entreprises - qui pourront ainsi exploiter les gains de productivité -, mais aussi au souhait des travailleurs d'aménager leur temps de travail en fonction de leurs besoins. De plus, c'est précisément dans la catégorie des bas salaires que des horaires de travail plus flexibles ont des effets considérables sur l'emploi.