In stating that non-compliance with these new requirements makes a labour organization ineligible for tax deductions available to labour organizations, Bill C-317 potentially removes an alleviation of taxation and in so doing, the bill potentially creates a new statutory authority that removes what is currently an unqualified exemption.
En prévoyant que l’organisation ouvrière qui ne se conforme pas à ces nouvelles exigences perdrait les déductions d’impôt auxquelles elle a droit, le projet de loi C-317 retire vraisemblablement un allègement fiscal et, ce faisant, il crée vraisemblablement un nouveau pouvoir législatif qui supprimerait ce qui est à l’heure actuelle une exemption inconditionnelle.