Vertaling van "labour tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour tribunal [ industrial trade court | industrial tribunal ]
juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]

labour tribunal
tribunal du travail

Central Labour Tribunal
Tribunal central du travail

Administrative Tribunal of the International Labour Organization [ Administrative Tribunal of the League of Nations | International Labour Organisation Administration Tribunal ]
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]
Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]
Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail

Labour Standards Tribunal
Labour Standards Tribunal

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour economics [4.7] [ labor economics | labour market theory | Labour market theory(STW) ]
économie du travail [4.7] [ théorie du marché du travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the whole thrust of our labour laws has been to remove from the criminal process the regulation of labour disputes and confine it not to the courts but rather to expert labour tribunals.
En fait, toute notre législation du travail a cherché à décriminaliser la réglementation des conflits de travail, qu'elle a confié aux commissions et tribunaux des relations de travail.

More and more Superior Court judges, when they have to make a decision, say that they're not specialists in labour law and that we should go back and see a labour tribunal.
De plus en plus, les juges de Cour supérieure, quand ils ont des décisions à prendre, disent qu'ils ne sont pas des spécialistes en relations de travail et que nous devons retourner voir le tribunal du travail.

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

28. Suggest that, as part of bi-lateral EU agreements, provision is made from within the ‘Strengthening of Justice’ programmes for the training of judges and tribunals dealing with commercial law on human rights issues and compliance with international conventions on labour rights and the environment;
28. suggère que les accords bilatéraux conclus par l'Union prévoient, dans le cadre des programmes de renforcement de la justice, des formations pour les magistrats chargés d'appliquer le droit commercial concernant les droits de l'homme et le respect des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à l'environnement;

Obviously, there's a certain expertise that labour tribunals develop that the courts have recognized and give deference to, and we would be obviously more familiar and therefore more comfortable with having these proceedings before an appropriate labour tribunal.
Évidemment, les tribunaux du travail ont accumulé une certaine expérience que les cours ont reconnue et devant laquelle elles font preuve de réserve. Nous serions en terrain plus familier si ces délibérations se tenaient devant un tribunal du travail compétent, et c'est la solution que nous préférerions.

If the committee is going to look at the tribunal mechanism, then they should also look at the process by which labour tribunals have been appointed in the past, that they are tripartite, that an effort is made to try to get appointments that have acceptability from both the employers' side and from the workers' side of the community.
Si le comité doit examiner le mécanisme du tribunal, il devrait aussi se pencher sur le processus en vertu duquel les tribunaux du travail ont été constitués par le passé, tenir compte du fait qu'ils sont tripartites, que l'on s'est efforcé d'y nommer des membres acceptables aux yeux tant des employeurs que des travailleurs.

69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

68. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

Mr. Michael McDermott: Written submissions are quite frequently the way a tribunal of this kind—a labour tribunal or other administrative tribunal—will determine matters.
M. Michael McDermott: Un tribunal de cette sorte—qu'il s'agisse de relations de travail ou de quelqu'autre tribunal administratif—rend très souvent ses décisions sur la base de présentations écrites.