Traduction de «labour-sponsored venture capital corporations act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act [ An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations ]
Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act [ An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations ]

The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act
Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs

Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992
Loi de 1992 sur les corporations à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company
société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC
société à capital de risque de travailleurs | SCRT

labour-sponsored venture capital funds | LSVCF | labour-sponsored investment funds | LSIF | labour-sponsored venture funds | labour funds
fonds de capital de risque de travailleurs | FCRT | fonds de capital de risque patronné par les travailleurs | FCRPT | fonds de travailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a corporation that is registered under the provisions of The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, c. L-0.2;
b) une société qui est enregistrée aux termes de la loi intitulée The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2;

(f.1) a corporation that is registered under The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act, Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba c. L12;
f.1) une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12;

(xii) The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act, Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba c. L12,
(xii) la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12,

One initiative could be to change the existing Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act so that funds raised could be directed into the critical gap area in a profitable manner.
Peut-être pourrait-on aussi modifier la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs pour que les fonds recueillis puissent être consacrés à combler le fossé critique, de manière rentable.

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition, cancellation or disposition shall pay a tax under this Part equal to the lesser of
211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :

20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;
20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;