Vertaling van "lack legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate body that lacks legal capacity
collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

lack of legal age [ lack of lawful age ]
défaut d'âge légal

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

lack of credibility [ general lack of credibility ]
manque de crédibilité

lack of intention | lack of mens rea
absence de dol

lack of adhesion | lack of union
manque de liaison

Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)
Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

lack of apprenticeship positions
manque de places d'apprentissage | pénurie de places d'apprentissage | manque de places de formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, debt restructuring, insolvency and debt recovery processes are still too slow and lack legal certainty in some cases.
Parallèlement, les procédures de restructuration de dettes, d'insolvabilité et de recouvrement de dettes sont encore trop lentes et manquent de sécurité juridique dans certains cas.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.
met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

13. Notes that liability issues have arisen for the organisers of Citizens’ Initiatives owing to the fact that citizens’ committees lack legal personality and that this problem could only be solved by revising the regulation; calls on the Commission to explore the possibility of giving legal personality to the citizens' committees referred to in Article 3(2) of the regulation; calls, in addition, for risk reduction measures to be taken in order to encourage ECI committee members to take concrete initiatives;
13. observe que des questions de responsabilité se sont posées aux organisateurs d'initiatives citoyennes, parce que les comités des citoyens sont dépourvus de personnalité juridique, et que ce problème ne peut être résolu qu'en modifiant le règlement; invite la Commission à envisager la possibilité d'octroyer la personnalité juridique aux comités des citoyens visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement; invite, en outre à prendre des mesures de réduction des risques afin d'encourager les membres des comités des citoyens à prendre des mesures concrètes;

In Europe, several barriers slow down the development of innovative applications and therefore market development: the uncertainty concerning the service availability and the legal framework, the lack of awareness by possible users of their potential, the lack of cooperation between space and non-space sectors, the lack of cooperation between data providers, service developers and end users, the insufficient support to the creation of start-ups and the development of high-growth companies.
En Europe, plusieurs obstacles freinent la mise au point d’applications novatrices et donc le développement du marché: l’incertitude en ce qui concerne la disponibilité des services et le cadre juridique, la méconnaissance de leur potentiel par les utilisateurs éventuels, le manque de coopération entre le secteur spatial et les autres secteurs, le manque de coopération entre les fournisseurs de données, les créateurs de services et les utilisateurs finaux, l’insuffisance du soutien à la création de nouvelles entreprises et au développement des entreprises à forte croissance.

During the review process, stakeholders expressed concerns that the current Directive lacks legal certainty due to the unclear definition of electronic money and the unclear scope of the Directive.
Au cours du processus de réexamen, les parties concernées se sont inquiétées de l'insécurité juridique créée par le manque de clarté de la définition de la monnaie électronique et du champ d'application de la directive.

It lacks prudence, it lacks wisdom and it lacks legal quality.
Il manque de prudence, il manque de sagesse et il manque de qualité juridique.

The hearing abundantly showed that the current situation lacks legal certainty, transparency and a coherent approach.
L'audition a amplement révélé que la situation actuelle souffre de l'absence de certitude juridique, de transparence et d'une approche cohérente.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

L. whereas public opinion and non-member countries perceive the complex organisation of the Union as an autonomous and unitary system, even if in formal terms it still lacks legal personality,
L. considérant que l'opinion publique et les pays tiers perçoivent l'organisation globale de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut,