Vertaling van "laid before both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

laid before Parliament
déposé devant le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. A direction issued under section 43 is not binding on the Agency until the expiration of the thirtieth sitting day of Parliament after the direction has been laid before both Houses of Parliament by or on behalf of the Minister, unless the direction has been previously laid before both Houses of Parliament in proposed form by or on behalf of the Minister and thirty sitting days of Parliament have expired after the proposed direction was laid.
44. Pour que les directives visées à l’article 43 lient l’Office, il faut que trente jours de séance se soient écoulés depuis leur dépôt, sous forme définitive ou sous forme de projet, devant chaque chambre du Parlement par le ministre ou pour son compte.

(2) If a regulation is made without being laid before both Houses of Parliament, the Minister shall cause a statement of his or her reasons to be laid before each House of Parliament within the first 30 days on which that House is sitting after the regulation is made.
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la prise du règlement, une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas avoir fait déposer le projet de règlement.

(3) An order laid before a House of Parliament pursuant to subsection (1) shall come into force on the thirty-first sitting day after the order has been laid before both Houses of Parliament or on such later day as is specified in the order.
(3) Le décret entre en vigueur le trente et unième jour de séance suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement ou à la date ultérieure qui y est précisée.

Senator Kinsella: Mr. von Finckenstein, one of the purposes of this committee meeting is to deal with the order that was issued on August 13, because section 47 of the Canada Transportation Act provides that the minister shall cause any order made to be laid before both Houses of Parliament, and that every order so laid before each House of Parliament shall be referred for review to the standing committee designated.
Le sénateur Kinsella: Monsieur von Finckenstein, cette réunion a pour objectif, entre autres, d'examiner le décret pris le 13 août, puisque selon l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, le ministre fait déposer le décret devant chaque Chambre du Parlement dans les sept premiers jours de séance suivant sa prise et que le décret est renvoyé pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement.

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.
À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.

2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;
2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

The Commission and Parliament are seeking to press ahead with the process of liberalising and privatising rail transport even before the ‘first’ and ‘second’ packages have been fully implemented and before a progress report has been drawn up of the actual impact of the – let us be clear on this – detrimental measures laid down therein in terms of both the services provided and the working conditions of railway workers.
La Commission et le Parlement cherchent à accélérer le processus de libéralisation et de privatisation du transport ferroviaire avant même la mise en œuvre totale des «premier» et «deuxième» paquets et avant la rédaction d’un rapport sur l’état d’avancement étudiant l’impact réel des mesures préjudiciables - soyons clairs à ce sujet - à la fourniture de services et aux conditions de travail du personnel ferroviaire arrêtées par ces dispositions.