Traduction de «land at market conditions were drastically » (Anglais → Français) :

Germany also indicated that the loans granted by the liquidity pool of the Land to ISB served exclusively to the refinancing of ISB for its own loans to NG (see also recital 70) and that the market conditions of the Land from the transactions of the liquidity pool were not passed on to NG as debtor.
L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.

In Appendix A, the definitions of ‘vesting conditions’ and ‘market condition’ were amended and the definitions of ‘performance condition’ and ‘service condition’ were added.
Dans l'annexe A, les définitions des termes «conditions d'acquisition de droits» et «condition de marché» ont été modifiées, et des définitions des termes «condition de performance» et «condition de service» ont été ajoutées.

At the end of 2008 and in 2009, in view of the lack of equity capital of farmers and the high interest rates applied by credit institutions on loans for the purchase of agricultural land, the prospects for farmers of taking out loans for investments such as the purchase of agricultural land at market conditions were drastically reduced.
À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

3. Withdrawn from the market: the quantities which originally were intended for human consumption but which, at the time of first sale, are withdrawn from the market owing to market conditions or hygiene regulations or for similar reasons.
3. Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

20. Calls for land reforms within the rule of law, which transfer land to farmers with very little or no land and create conditions enabling them to work the land to become self-sufficient and gradually participate in the market;
20. demande de réaliser, dans le respect de l'État de droit, des réformes agraires qui donnent des terres aux agriculteurs qui en sont dépourvus ou n'en ont que peu et qui créent des conditions leur permettant de travailler la terre pour assurer leur propre approvisionnement et participer progressivement au marché;

Given that entry into the market was highly regulated, in the sense that licences were limited by reference to the amount of available radio frequencies, and that market conditions were transparent, it could not be ruled out that such factors could lead to the emergence of a duopoly conducive to coordinated effects(119).
Vu que l'accès au marché était très réglementé, les licences étant limitées par le nombre de radiofréquences disponibles, et que les conditions sur le marché étaient transparentes, il était impossible d'exclure l'émergence d'un duopole de nature à entraîner des effets de coordination(119).

However, as the work of the present Committee of Inquiry advanced, the Commission admitted that it had received political pressure from the UK Government not to include BSE checks in the general slaughterhouse inspections carried out over the period (according to Commission documents, there were 37 general inspections of the marketing conditions for fresh meat).
Toutefois, alors que les travaux de la commission d'enquête progressaient, la Commission a reconnu que le gouvernement britannique avait exercé des pressions politiques afin qu'il ne soit procédé à aucun contrôle au sujet de l'ESB au cours des inspections générales effectuées à cette époque dans les abattoirs (selon les documents fournis par la Commission, il a été procédé à 37 inspections générales afin de vérifier les conditions de commercialisation de la viande fraîche).