Vertaling van "land bavaria would undertake " (Engels → Frans) :

As regards measure 13 (grants from gaming tax for tourism promotion granted by the Land to NG), the Commission considers that tourism policy is an objective pursued by public authorities, whereas market economy investors would not undertake relevant measures in favour of firms in difficulty, to the substantial detriment of their own financial interests.
Au sujet de la mesure 13 (mise à disposition par le Land des recettes de la taxe sur les jeux au profit de NG pour la promotion du tourisme), la Commission pense qu'il s'agit d'une mesure d'un organisme public relevant de la politique touristique et qu'un investisseur en économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profitent à des entreprises en difficulté et portent gravement préjudice à ses propres intérêts financiers.

annul Article 1 of the contested decision in so far as it declares that the Federal Republic of Germany granted State aid unlawfully in breach of Article 108(3) TFEU in respect of the milk quality tests carried out by the Land of Bavaria in favour of dairy sector undertakings in Bavaria, which is during the period starting 1 January 2007 incompatible with the internal market;
annuler l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il y est constaté que l’Allemagne a octroyé au profit des exploitations du secteur laitier concernées dans l’État libre de Bavière une aide d’État en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière, aide qui est incompatible avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007;

D. whereas Israel has stated clearly that it would respond militarily to attempts to break the blockade; whereas specific warnings were given to the ships participating in the flotilla stating that they would be only allowed to land in the port of Ashdod and transfer their aid across the established land crossings; whereas prior to undertaking the enforcement measures, explicit warnings had been given to the captains of the vessels, expressing Israel’s intent to exercise its right to enforce the blockade; whereas these warnings were met by silence and the vessel maintained its path to the Gaza coast,
D. considérant qu'Israël a déclaré sans ambages qu'il emploierait les moyens militaires pour réagir aux tentatives de briser le blocus; considérant que les navires participant à la flottille avaient reçu des avertissements spécifiques leur communiquant qu'ils seraient uniquement autorisés à accoster dans le port d'Ashdod et à transférer leur aide via les points de passage terrestres existants; considérant qu'avant de mettre en place les mesures d'intervention, des avertissements explicites avaient été donnés aux capitaines des navires affirmant l'intention d'Israël d'exercer son droit d'imposer le blocus; considérant que ces avertissements n'ont pas été écoutés et que le navire a maintenu son cap sur la côte de Gaza,

On the above issue, the Commission considers the land in question as an asset of a mining undertaking and not as ‘real estate’, in the broad sense of the term, due to the particular characteristics of mining operations (pollution, disturbance of environment etc.), which would make the possibility of trading those assets separately from the mines questionable.
Sur cette question, la Commission envisage le terrain examiné comme l’actif d’une entreprise minière et non comme un «bien immobilier», au sens large du terme, en raison des caractéristiques particulières des activités minières (pollution, perturbation de l’environnement, etc.) susceptibles de rendre incertaine la possibilité de vendre ces actifs indépendamment des mines.

That said, the Nisga'a Nation agreed in paragraphs 33 and following in the lands chapter to undertake to grant to Nisga'a citizens who had a right to possession of land on the former Indian Act reserves an interest under which those Nisga'a citizens would have “substantially the same right to possess the described parcel of Nisga'a Lands as the person would have had as the holder of a certificate of possession under the Indian Act immediately before the effective date, modified to reflect Nisga'a government jurisdiction over and Nisga'a Nation ownership of Nisga'a Lands” (1220) In other words, this was at the behest of the federal government.
Cela dit, la nation Nisga'a a accepté, aux termes des paragraphes (33) et suivants du chapitre sur les terres, de s'engager à octroyer aux citoyens Nisga'a qui avaient un droit de propriété sur une terre dans les anciennes réserves constituées aux termes de la Loi sur les Indiens un intérêt au titre duquel les citoyens Nisga'a auraient « substantiellement le même droit de possession sur la parcelle décrite desTerres Nisga’a que cette personne aurait eu comme titulaire d’un certificat de possession envertu de la Loi sur les Indiens immédiatement avant la date d’entrée en vigueur, modifié pourtenir compte de la compétence du gouvernement Nisga’a sur les Terres Nisga’a et de lapropriété des Terres Nisga’a par la Nation Nisga’a» (1220) Autrement dit, c'était à la demande du gouvernement fédéral.

The Land of Bavaria would undertake construction work preventing a slag heap collapsing on Neue Maxhutte's premises and not charge the company.
Le Land de Bavière devait entreprendre des travaux de construction pour empêcher l'éboulement d'un crassier sur le site de l'entreprise, sans en facturer le coût à cette dernière.

In addition the Land of Bavaria would reimbourse the company for work already completed on the same slag heap.
En outre, le Land de Bavière devait rembourser à l'entreprise le coût de travaux déjà effectués sur le même crassier.

I would like to know how communicating the purchase price of plots of land bought exclusively with public money constitutes a violation of an individual’s private life, rather than the legitimate monitoring of public funds that any self-respecting Member should be undertaking?
Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ?

It is true that in the letters patent the minister would prescribe any limits on the use of that federal land, and would have the ability to undertake amendments to the letters patent if he felt there was an inappropriate use.
Il est vrai que dans les lettres patentes le ministre prescrira toute limitation visant l'utilisation des immeubles en question et qu'il pourra modifier les lettres patentes s'il estime qu'on en a fait un usage abusif.

More and more people seem to believe that part of the solution to adapting to climate change in the forestry sector could be to undertake more intensive forest management in forested areas closer to populations and where the land tenure would be different.
De plus en plus de gens semblent croire qu’une partie de la solution à l’adaptation dans le secteur forestier se trouve dans un aménagement plus intensif des forêts proches des populations, avec une intendance différente.