Traduction de «land being set-aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Claims Set-Aside
Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales

Land Claims Set-Aside Policy
Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale

lands set aside for Indian use [ LSAs | lands set apart ]
terres mises de côté à l'usage des Indiens

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

motion to set aside
motion en annulation

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

set-aside account
compte de préaffectation

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

land set aside | set-aside land
terre gelée | terre retirée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have 12% of our land base—our forest land base—set aside, and it's never enough.
Douze pour cent de notre base terrestre—de notre base forestière—est réservée, et ce n'est jamais suffisant.

Fifth, because the lands are set aside for the members of the first nation as a whole, important decisions regarding the land, and particularly decisions on whether to transfer or lease the land, typically require a vote of the members of the first nation as a whole.
Cinquièmement, puisque les terres sont mises de côté à l’intention des membres de la Première nation tout entière, les décisions importantes concernant ces terres, en particulier sur la cession ou la location, exigent normalement que tous les membres de la Première nation votent à ce sujet.

And this year, in the Cunningham case, dealing with Métis settlements, the Supreme Court of Canada stated that settlement lands were set aside for the Métis, and the purpose is so that.The land is important for the identity and culture of the Métis.
Cette année, dans l'arrêt Cunningham qui porte sur les établissements métis, elle a statué que des terres ont été mises de côté pour les Métis afin de.Les terres sont importantes pour l'identité et la culture des Métis.

I also wish to make clear that no subsidy is given to agricultural production for biofuels in the European Union. Therefore, it is not the common agricultural policy that is stimulating the production of biofuels. Nor is it the intention of the Commission to set land aside. Something quite different is involved but, in any event, land is not going to be set aside in a situation where we actually need to produce.
Je souhaite aussi préciser qu'il n'y a pas de subvention à la production agricole pour les biocarburants dans l'Union européenne, donc ce n'est pas la politique agricole commune qui stimule la production des biocarburants et la Commission n'a pas non plus l'intention de remettre des terres en jachère; il s'agit de toute autre chose, mais en tout cas pas de mettre des terres en jachère dans une situation où on a besoin, effectivement, de produire.

After the land has been acquired and the environmental analysis, studies and process will have been made and when all the land is set aside for the pipeline, if the pipeline is too small, it would be very easy to build another one twice as big next to it.
En effet, quand les terrains, les analyses environnementales, les études et le processus auront été accordés et quand tous les terrains auront été réservés pour cela, si le pipeline est trop petit, on pourra facilement en mettre un autre deux fois plus gros à côté.

1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.
1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique équivalant, en nombre d'hectares, à 10 % de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.

1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single multifunctional payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.
1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique multifonctionnel équivalant, en nombre d'hectares, à 10% de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.

Using land set-aside to produce these crops could jeopardise the blue box status of the area payments in WTO and result in switching production to set-aside land with existing protein land being used to produce more cereals.
Recourir aux terres laissées en jachère pour de telles cultures pourrait compromettre le statut de boîte bleue des paiements à la surface au sein de l'OMC et pourrait conduire à un système caractérisé par un transfert de la production vers les terres mises en jachère, les terres protéagineuses étant utilisées pour produire davantage de céréales.

Finally, authorising organic farmers to use set-aside land for fodder – the subject of Mrs Auroi’s report – can only be seen as symbolic at a time when producers are facing increased feed costs for their livestock. Why are we not allowing farmers to use set-aside land for protein crops?
Enfin, l'autorisation d'exploitation des terres en jachère pour le fourrage, dans le cas des producteurs biologiques - objet du rapport de notre collègue Auroi - est seulement symbolique au moment où les producteurs sont confrontés au renchérissement des aliments pour leurs animaux. Pourquoi ne pas permettre aux agriculteurs d'utiliser les terres en jachère pour produire des protéagineux ?

During the time since the treaties were signed in Manitoba and reserve land was set aside for Manitoba First Nations, according to the terms of those treaties, there have been many instances when Canada did not act in the best interests of the First Nations in relation to protection of those reserve land bases.
Depuis que les traités ont été signés au Manitoba et que des terres de réserve ont été concédées aux Premières nations de la province, selon les modalités de ces traités, on retrouve de nombreux cas où le Canada n'a pas agi au mieux des intérêts des Premières nations pour ce qui est de la protection de ces terres.