Traduction de «set-aside account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside account
compte de préaffectation

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

aviation surrender set-aside account
compte de réserve de restitution de l'aviation

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside of arable land | set-aside of farmland
retrait de terres arables | retrait des terres arables de la production

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall cancel all CERs and ERUs remaining in the Aviation Surrender Set Aside Account.
1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.

Aviation Surender Set Aside Account
Compte de réserve de restitution de l'aviation

However, what we will not do is what the opposition motion has asked us to do, and that is to set aside accountability, set aside the fact that Canadians work very hard for their money and want us to use their money in the best possible way.
Toutefois, nous n'allons pas faire ce que la motion de l'opposition nous demande, c'est-à-dire renoncer à la reddition de comptes et occulter le fait que les Canadiens travaillent très fort pour leur argent et qu'ils veulent que nous utilisions les deniers publics le plus judicieusement possible.

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 22 (Sinking Funds), account 23 (Miscellaneous Special Funds), or account 3 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les valeurs en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison spécifique sont débités du compte 22 (Fonds d’amortissement), du compte 23 (Fonds spéciaux divers), ou du compte 3 (Dépôts spéciaux), selon le cas, et le compte d’actif approprié est crédité d’autant.

Senator Kroft: Setting aside for a moment which accounting professions they represent, the professional accountants are a minority on the governance board.
Le sénateur Kroft: Laissant de côté pour le moment laquelle des professions comptables il représente, les comptables professionnels sont une minorité au conseil d'administration.

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).
Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).

5. Where paragraphs 3 and 4 are applied, the area to be set aside shall be adjusted to take account of the difference between the yields used to calculate the payment in respect of set-aside in the regions concerned.
5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler est ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements utilisés pour le calcul du paiement au titre du gel dans les régions concernées.

However, in order to take certain specific circumstances into account, it should be possible for land set aside to be used before the minimum set-aside period expires.
Toutefois, afin de tenir compte de certaines spécificités, il y a lieu de prévoir la possibilité d'utilisation des terres gelées avant l'expiration de la période minimale de gel.

Setting aside the fact that the federal grid does not, in our opinion, take into account all pertinent information and is therefore flawed, and setting aside the fact that, as I explained earlier, the provinces are in the best position to develop their own grid, this rule will skew the support payments regime and will create unfairness within a province, because children in the same province will not all be entitled to the same treatment for the sole reason that their non-custodial parent lives in another province.
Mis à part le fait que la grille fédérale ne tient pas compte, à notre avis, de toutes les données pertinentes et qu'elle est donc déficiente, mis à part le fait que, comme je l'ai expliqué tantôt, les provinces sont mieux placées pour élaborer leur propre grille, cette règle créera une distorsion du régime des pensions alimentaires et créera une injustice sur le territoire d'une province, puisque les enfants d'une même province n'auront pas droit au même traitement, pour le seul motif que leur parent non-gardien habite une autre province.