Vertaling van "lands policy and administration section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lands Policy and Administration Section
Section de la politique et de l'administration des terres

Land and Estate Administration Section
Section de l'administration des terres et des successions

FSD-Travel Policy and Administration Section
Section de la politique et de l'administration des DSE et des voyages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;
15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;

(2) The Minister has the administration of public real property as defined in section 2 of the Yukon Act — and public lands as defined in section 2 of the Northwest Territories Act — except that public real property or those public lands, as the case may be, that are under
(2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon et des terres domaniales au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de ceux dont le commissaire du Yukon ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la loi applicable.

Fifteen first nations exercise delegated land management authority under section 53 and/or 60 of the Indian Act and 118 first nations participate in the regional land administration program.
Quinze Premières nations exercent des pouvoirs qui ont été délégués selon les articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens et 118 Premières nations participent au programme régional d'administration des terres.

38. Recommends that an update be made to the 2004 EU Land Policy Guidelines in coordination with Member States in order to assess current tenure challenges and assist with the implementation of new low-cost technologies in land mapping and administration;
38. recommande de procéder, en coordination avec les États membres, à une actualisation des orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière de 2004 afin d'évaluer les défis qui s'imposent actuellement en matière de propriété foncière et de soutenir la mise en œuvre de nouvelles technologies à faible coût pour faciliter la cartographie et la gestion foncière;

31 (1) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act do not apply in respect of rules under section 30, a land use plan or amendment to a land use plan under Part 2, rules under subsection 49(2), guidelines or policies under section 65, policy directions under subsection 50.1(1) or 83(1) or (2) or 142.2(1) or guidelines under section 120.
31 (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des paragraphes 50.1(1), 83(1) ou (2) ou 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.

2. Reaffirms its position taken in its decision of 25 April 2002 on discharge in respect of the financial year 2000 that "[...] the European Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget; considers that in view of the increasingly operational nature of expenditure, financed under the Council's administrative budget, in the fields of foreign affairs, security and defence policy, and justice and home affairs, the scope of this arrangement should be clarified with a view to distinguishing traditional administrative expenditure from operations in these new policy areas”;
2. réaffirme la position qu'il a prise dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000, selon laquelle "[.] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques";

In 1984, in keeping with its commitments under Section 9 of the JBNQA and section 7 of the 1978 Northeastern Quebec Agreement with the Naskapi, Parliament adopted the Cree-Naskapi (of Quebec) Act (CNQA) (12) The CNQA provided for the exercise of local government powers and other rights of the James Bay Crees and the Naskapi, and set up a system of land management for their Category IA lands, that is, those areas under federal jurisdiction (13) Under the Local Government heading, the CNQA incorporated the eight Cree bands recognized by the JBNQA (Part I, section 12),(14) and set out their by-law-making powers over Category IA lands (section 45) in administrative matters; regulation of buildings for public safety; health and hygiene; public order and safety; environmental protection; pollution prevention; taxation for local purposes; a broad range of local services; roads and transportation; operation of businesses; and parks and recreation.
En 1984, conformément à ses engagements aux termes du chapitre 9 de la CBJNQ et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois de 1978 avec les Naskapis, le Parlement a adopté la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ)(12). Cette loi prévoit l’exercice d’un régime d’administration locale et d’autres droits pour les Cris de la Baie James et les Naskapis et elle établit un système de gestion des terres pour leurs terres de la catégorie IA, c’est-à-dire les zones relevant de la compétence fédérale(13).

9. Accepts that the European Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget; considers that in view of the increasingly operational nature of expenditure, financed under the Council's administrative budget, in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, the scope of this arrangement should be clarified with a view to distinguishing traditional administrative expenditure from operations in these new policy areas;
9. reconnaît que, par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans les domaines des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques;