But the fact is that I asked a question on a concrete case of human rights, relating to the use of Euskera [Basque] – the so-called lingua navarrorum – in the Autonomous Community of Navarre, and the Commission replied that as language rights are a subject not in force in the Charter of Human Rights at a European level, complaints can only be made at the level of national institutions and courts.
En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux.