Traduction de «large undertakings directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

large business [ large undertaking ]
grande entreprise

large-exposures Directive | LED [Abbr.]
directive grands risques | DGR [Abbr.]

large-field direction finder
radiogoniomètre à grand champ

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

be at large on undertaking
être en liberté sur promesse remise

Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Pay-Per-View Television Programming Undertakings) Order
Décret d'instructions au CRTC [entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)]

Directions to the CRTC (Direct-to-Home(DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order
Décret d'instructions au CRTC [entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD]

Directive on Large Combustion Sources
Directive sur les sources importantes de combustion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2014/95/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups (OJ L 330, 15.11.2014, pp. 1-9)
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1-9)

1. In the notes to the financial statements, large undertakings shall, in addition to the information required under Articles 16, 17, 18 and any other provisions of this Directive, publicly disclose essential elements of and information regarding tax rulings, providing a break-down by Member State and by third country in which the large undertaking in question has a subsidiary.
1. Dans l'annexe, les grandes entreprises rendent publiques, en plus des informations exigées au titre des articles 16, 17 et 18 et de toute autre disposition de la présente directive, les éléments et informations essentiels des rescrits fiscaux, en les ventilant par État membre et par pays tiers dans lequel les grandes entreprises en question ont une filiale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0095 - EN - Directive 2014/95/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/95/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0095 - EN - Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 2014/95/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups Text with EEA relevance
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Since the objective of this Directive, namely to increase the relevance, consistency and comparability of information disclosed by certain large undertakings and groups across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par certaines grandes entreprises et certains groupes dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In order to ensure consistency between Directives 97/9/EC and 2004/39/EC, to simplify the assessment for compensation schemes and to limit the possible exclusion, in the case of enterprises, to large undertakings, Directive 97/9/EC should refer to investors who are considered as professional clients according to Directive 2004/39/EC.
Afin d'harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l'évaluation réalisée par les systèmes d'indemnisation et de limiter les possibilités d'exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.

In order to ensure consistency between Directives 97/9/EC and 2004/39/EC, to simplify the assessment for compensation schemes and to limit the possible exclusion, in the case of enterprises, only to large undertakings, Directive 97/9/EC should refer to investors who are considered as professional clients according to Directive 2004/39/EC.
Afin d'harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l'évaluation réalisée par les systèmes d'indemnisation et de limiter les possibilités d'exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.

However, where a micro- or small undertaking considers that it is beneficial to provide additional disclosures of the types required of medium-sized and large undertakings, or other disclosures not provided for in this Directive, it should not be prevented from doing so.
Toutefois, une micro-entreprise ou une petite entreprise qui estime qu'il est dans son intérêt de fournir des informations complémentaires du type de celles dont la communication est imposée aux moyennes et grandes entreprises ou d'autres informations qui ne sont pas prévues par la présente directive ne devrait pas être empêchée de les communiquer.

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23(1) to 23(6) of this Directive and if the parent undertaking on a consolidated basis meets or exceeds the thresholds in Article 37 paragraph 1.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive et si l'entreprise mère atteint ou dépasse, sur une base consolidée, les seuils visés à l'article 37, paragraphe 1.