The Commission has decided to initiate a state aids inquiry procedure concerning a proposal by the Brussels Regional Authorities to provide aid in support of six investment projects being undertaken by Volkswagen Bruxelles S.A. Despite the fact that individually the projects do not exceed the prior notification threshold of 12 MECU set out in the Community Framework for State aids in the motor vehicle industry, the Commission considers that the six projects form part of one larger investment project.
La Commission a décidé d'engager une procédure d'investigation sur les aides d'Etat à l'égard d'une proposition des autorités régionales de Bruxelles visant à accorder des aides en faveur de six projets d'investissement qui doivent être réalisés par Volkswagen Bruxelles S.A. Bien que, pris individuellement, les projets n'excèdent pas le seuil de 12 millions d'écus au-dessus duquel il est prévu, dans l'Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile, que les aides doivent faire l'objet d'une notification préalable, la Commission estime que les six projets font partie d'un projet d'investissement plus important.