Vertaling van "last addition bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me point out, when we passed the refugee reform legislation in the last Parliament, Bill C-11, contingent upon the passing of that legislation was that we as a country would accept on a yearly basis an additional 2,500 refugees to our country.
C'est l'un des nombres les plus élevés de la période de l'après-guerre. J'aimerais signaler que, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, durant la dernière législature, l'une des conditions pour l'adoption de cette mesure législative était que le Canada accepte d'accueillir annuellement 2 500 réfugiés supplémentaires.

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.
Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi.

The last addition Bill S-15 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist accepts written objections from individuals who wish the information they submitted in the course of a census to remain confidential.
Le dernier ajout que le projet de loi S-15 apporte à la Loi sur les Archives nationales du Canada est la mise en oeuvre d'un mécanisme par lequel l'archiviste national accepterait les avis d'opposition de personnes qui désirent que les renseignements qu'ils ont communiqués dans le cadre du recensement demeurent confidentiels.

The last addition that Bill S-12 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist would accept written objections from individuals who wish the information they submitted during the course of the census to remain confidential.
La dernière modification apportée par le projet de loi S-12 à la Loi sur les Archives nationales du Canada introduit un processus d'opposition en vertu duquel l'archiviste national peut recevoir des avis écrits de personnes désirant que les renseignements qu'elles ont fournis pendant le recensement demeurent confidentiels.

Mr. Chairman, steps being taken by the government to enhance voter turnout in the country by making the vote more accessible to all Canadians are Bill C-16 on fixed dates for elections, which was assented to last week; Bill C-31, which we are discussing today; and Bill C-55, which was introduced yesterday to add additional advance polling days to the electoral cycle.
Monsieur le président, le gouvernement a pris des mesures pour rehausser la participation électorale en rendant le vote plus accessible à tous les Canadiens par le truchement du projet de loi C-16 concernant des élections à date fixe, qui a reçu la Sanction royale la semaine dernière, du projet de loi C-31 dont nous traitons aujourd'hui, et du projet de loi C-55 déposé hier pour ajouter au cycle électoral plus de dates de vote par anticipation.